Le 26 mars 2009 le ministre du Budget Eric Woerth a présenté au Conseil des ministres son projet de loi relatif « à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ».
Cette décision intervient alors que la Commission européenne a lancé, depuis avril 2006, une procédure d’infraction contre la France et six autres États membres n’ayant pas démantelé les monopoles constitués dans ce secteur.
L’annonce d’une ouverture du marché au 1er janvier 2010 a donc, dans un premier temps, été accueilli favorablement aussi bien par les instances européennes que par les acteurs du secteur. Mais, les travaux avançant et les futures règles se précisant, certaines voix se sont faites entendre pour dénoncer des contraintes compliquant l’entrée de nouveaux opérateurs.
En effet, le projet de loi ne concerne pas tous les types de jeux d’argent mais seulement certaines catégories bien définies, il s’agit des paris sportifs et hippiques d’une part et des jeux de poker d’autre part. Les sites proposant des jeux de blackjack ou de roulette seront donc contraints de les supprimer sous peine de rester dans l’illégalité vis à vis de la loi française.
Le modèle envisagé est celui d’une ouverture « maîtrisée » du marché des jeux d’argent en ligne, qui reposera sur l’attribution d’une licence gratuite aux opérateurs qui en feront la demande. En contrepartie de l’obtention de cette licence de cinq années renouvelables, délivrée par une nouvelle autorité indépendante, les opérateurs seront tenus de respecter un cahier des charges visant notamment à prévenir les phénomènes d’addiction ou à lutter contre le blanchiment d’argent.
Si les acteurs historiques du secteur, réunis au sein de la European lotteries (dont fait partie la Française des jeux), ont fait part de leur satisfaction à l’égard de ce projet de loi, ce n’est pas le cas des opérateurs susceptibles d’entrer sur le marché français. Les grands sites de paris et de jeux d’argent, regroupés dans l’Association européenne de jeux et paris, ont en effet émis des critiques sur le projet du gouvernement.
D’une manière générale, ils doutent de sa conformité avec le droit européen mais critique plus particulièrement la limitation des paris hippiques aux paris mutuels, le plafonnement du taux de retour aux joueurs et le droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs.
Mais ce texte ne mécontente pas que les professionnels du secteur puisqu’il s’est également attiré les foudres des buralistes qui redoutent une remise en cause de leur équilibre économique et dont près de cinq cent ont manifesté mercredi 15 avril devant le siège de la Française des jeux.
Reste à savoir ce qu’il en sera du texte définitif qui devrai faire l’objet de nombreux amendements lors de son examen par le Parlement. De plus, et alors que certains opérateurs n’attendent plus que le feux vert des autorités pour démarrer leurs activités, il est déjà question, selon le rapporteur du projet de loi Jean-François Lamour, d’un retard probable dans la mise en place du système qui n’interviendrai donc pas dès le 1er janvier 2010 comme prévu initialement.
Sources :
http://www.journaldunet.com/
http://www.lesechos.fr/
http://www.challenges.fr/
Benoit Minvielle