En début d’année, le Président de la République, a annoncé dans son discours à la Cour de cassation que le délit de diffamation deviendrait une infraction civile donnant droit à une réparation financière à la victime. Ainsi, le rapport de la commission Guinchard sur la simplification des procédures, préconise la dépénalisation de la diffamation à l’exception des diffamations à caractère racial et sexuel etc. Cette dépénalisation devrait donc conduire à la non application des règles de procédure pénale très particulières tel que le délai de prescription de la loi du 29 juillet 1881. La procédure civile resterait ainsi la seule voie de recours possible pour les victimes et de ce fait, elles seraient donc les seules à pouvoir agir (l’action publique n’ayant plus lieux d’être).
De plus, la seule forme de sanction à l’encontre des auteurs de diffamation, serait les dommages et intérêts.

Enfin, en dépénalisant la diffamation, les garanties de la procédure pénale tel que, l’interprétation stricte de la loi pénale, l’oralité des débats, la primauté des droits de la défense ou encore la possibilité de bénéficier de l’exception de vérité ne pourrait plus être invoqué. Cette réforme paraît d’autant plus surprenante, dans la mesure où, à l’heure de l’internet, un grand nombre des messages illicites circulant sur le web sont anonymes. L’identification des responsables qui aujourd’hui est possible grâce à la mise en place des brigades spécialisées que seul un juge d’instruction peut ordonner, lorsque ce dernier est saisi au terme d’une plainte, dans les trois mois de la prescription. Ainsi, la victime n’ayant plus aucun moyen pour identifier les responsables aurait pour conséquence de créer une impunité de fait ! Avec cette réforme, la garantie de la liberté de la presse ainsi que la victime supposée seraient donc toutes deux pénalisées !

Sources :

Légipresse n°258- I- p7

Sophie PIN