Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel s’était risqué à l’ébauche d’un nouveau paradigme : la liberté de communication « implique la liberté d’accéder » à Internet.
En effet, le Conseil, prenant en considération le « développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions », s’accorde à faire une interprétation extensive, ou plutôt constructive de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour inclure le droit à l’accès Internet parmi le droit à l’information.
Les députés de l’Assemblée nationale constituante, pères de cette belle déclaration, ne seraient-ils pas satisfaits de cette évolution de leurs droits proclamés.

Ainsi, fort de cette nouvelle exégèse, le Conseil Constitutionnel peut censurer plusieurs dispositions de la loi « Création et Internet » ou « HADOPI » – pour Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet – qui permettent à ladite autorité, après plusieurs avertissements, d’infliger la sanction de suspension de l’accès Internet d’un abonné, dans le cas où sa connexion serait utilisée à des fins de téléchargement illégal d’œuvres de l’esprit, comme en témoigne le considérant suivant : « que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ».

Dès lors, suite à cet échec, le gouvernement commence à rédiger, sous l’impulsion d’un nouveau ministre de la Culture, un nouveau projet de loi baptisé « HADOPI 2 », ou de son vrai nom « Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ».
L’objectif gouvernemental est d’éviter de subir à nouveau les foudres du juge constitutionnel et pour se faire, il tente une nouvelle approche : l’HADOPI, autorité administrative, n’a pas le pouvoir de prononcer ladite sanction de coupure Internet, mais une juridiction a priori oui.
Sont alors insérées dans le texte du projet de loi, des dispositions créant une nouvelle sanction pénale de suspension de l’accès Internet en tant que peine complémentaire, qui pourra être prononcée par le juge selon la procédure « simplifiée » de l’ordonnance pénale, prévue par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
Le 22 septembre 2009, la loi « HADOPI 2 » est adoptée par le Parlement et est déférée au Conseil constitutionnel le 28 par les députés de l’opposition, invoquant comme principaux motifs, que les droits de la défense ne sont pas respectés et que la nouvelle sanction pénale est disproportionnée, ne répondant pas au principe de la nécessité des peines.

Un mois après l’adoption de la loi, jour pour jour, soit le 22 octobre, le Conseil constitutionnel rend enfin sa décision, pour le plus grand soulagement du gouvernement.
En effet, les juges constitutionnels ont considéré que : « l’instauration d’une peine complémentaire destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l’accès à un tel service pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines » et que : « l’extension du champ d’application de cette procédure aux délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et la possibilité qu’une peine de suspension de l’accès à un tel service soit prononcée par ordonnance pénale ne méconnaissent pas davantage » le principe d’égalité devant la justice.
Les dispositifs essentiels de la loi sont donc validés ; oublié un droit à l’accès Internet.

Faut-il se réjouir de cette décision et donc de la promulgation future de la dite loi, à l’instar de Nicolas Sarkozy qui a déclaré que : « la France, pays inventeur du droit d’auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d’adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs» ou faut-il s’indigner comme la Quadrature du Net, qui parle de « défaite pour l’Etat de droit » ? A vous de choisir.
Néanmoins, la question à laquelle on doit tenter de répondre, est celle de savoir pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il adopté cette position.
Et c’est Guy Bono, ancien eurodéputé, interviewé dans le journal Le Monde en date du 23 octobre 2009, qui nous donne les réponses.
A la question posée : « le Conseil constitutionnel a décidé de valider, jeudi 22 octobre, l’essentiel de la loi Hadopi 2 sur le téléchargement illégal. Que pensez-vous d’une telle décision ? », il répond : « cela n’est pas surprenant, à partir du moment où l’on supprime l’idée, que je défendais au niveau européen, que seule une autorité judiciaire et non une autorité administrative peut couper l’accès à Internet. Il s’agit avant tout d’un choix politique. Il y a eu un engagement de l’Elysée, et on veut aller au bout du bout. On se rend bien compte que cette loi n’est pas acceptable, puisqu’on est revenu dessus de nombreuses fois (…) ».

Par conséquent, une des raisons serait évidemment politique, le Conseil ayant voulu mettre un terme à cet acharnement gouvernemental ou tout du moins un frein à la saga malheureuse d’HADOPI. Mais au-delà de cette conjoncture nationale, la « vraie » raison, de même éminemment politique, serait celle de l’influence communautaire, qui avait déjà influé la première décision du 10 juin.

En effet, le 21 octobre 2009, la veille de ladite décision, les eurodéputés « abandonnent » l’amendement 138 du paquet télécoms au profit d’un amendement édulcoré.
Guy Bono en donne une explication.
A la question posée : « au niveau européen, l’amendement 138, que vous aviez déposé avec Daniel Cohn-Bendit, stipule qu’ “aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire”. Cet élément a été modifié, lors d’une commission de compromis, mercredi. Comment l’expliquez-vous ? », il répond : « je suis déçu de la décision du Conseil constitutionnel ; je suis encore plus déçu du comportement des députés européens. A deux reprises, lorsque je siégeais au Parlement européen, et à près de 90 %, ils avaient voté l’amendement 138. Avec le renouvellement des députés après les élections européennes, on modifie et on vide de sa substance cet amendement, pour faire passer rapidement le paquet télécoms. L’enjeu était de déterminer s’il était plus important de faire passer un rapport pour des raisons économiques, où s’il fallait se battre pour que nos libertés ne soient pas menacées. Je ne suis pas contre le paquet télécoms, il engage des milliards d’euros, et il était important de le faire voter. Mais à mon sens, il fallait régler en priorité la question des libertés ».

Les libertés ont donc été négligées ; rendez-vous au début de l’année 2010, où les premiers avertissements, voire les premières coupures Internet (si cela est réalisable) vont être ordonnés, pour le constater.

Sources :

http://www.01net.com/editorial/507681/hadopi-2-le-conseil-constitutionnel-valide-la-quasi-totalite-du-texte/
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/10/22/le-conseil-constitutionnel-censure-partiellement-hadopi-2_1257605_651865.html
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/10/23/la-loi-hadopi-2-n-est-pas-applicable_1257807_651865.html
http://www.lefigaro.fr/politique/2009/10/22/01002-20091022ARTFIG00615-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-hadopi-2-.php
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-590-dc/decision-n-2009-590-dc-du-22-octobre-2009.46142.html

Isabelle MEYER