Le droit à l’accès à Internet, au cœur de tous les débats et notamment en France, a récemment été consacré comme un droit dont bénéficient à tous les citoyens finlandais. En effet le Ministère des Transports et de la Communication a annoncé le 13 octobre 2009 que le droit à l’accès internet haut débit (1 Mbit/s) sera garanti dès le mois juillet prochain et ce pour les cinq millions d’habitants qui peuplent le pays.
Les modalités d’application de ce droit, désormais opposable, ne sont, malheureusement, pas encore communiquées. L’enclavement du pays et les conditions climatiques parfois difficiles font de cet objectif technique un défi de taille. Pour les zones reculées ou difficiles d’accès le Ministère envisage la possibilité de mettre en place un accès grâce aux réseaux mobiles. En outre, le Gouvernement a, d’ores et déjà, annoncé que dès 2015, les citoyens pourront bénéficier d’un droit à l’accès internet à 100 Mbit/s. Le pari, pour le moins ambitieux, n’est pas si anodin que l’on pourrait le croire. Le Ministère des Transport et de la Communication avait, ainsi, dès 2008 reconnu qu’Internet tenait une grande place dans la vie démocratique du pays et dans la transmission de l’information et des savoirs. Le pays, très sensible à la question des nouvelles technologies et à la diffusion d’Internet, succède désormais à l’Estonie qui avait, dès 2004, érigé l’accès à Internet au rang des droits fondamentaux et l’avait ainsi intégré dans sa Constitution.
La consécration de ce droit à l’accès Internet surprend d’autant plus qu’en France, c’est actuellement la coupure de l’accès qui est davantage d’actualité. Cette disparité de législation entre les pays européens a rendu nécessaire une décision au niveau global afin d’éviter les écarts trop importants entre les législations européennes. Un accord devait également être trouvé afin de limiter ou du moins encadrer la coupure de l’accès.
Le 5 novembre 2009 ce fût chose faite. En effet, suite à l’annonce par le Gouvernement Britannique de son intention de suivre le modèle Français en terme de sanction du téléchargement illégal, la fixation d’un corpus juridique encadrant la coupure d’Internet est devenue essentielle. C’est pourquoi, après des mois de négociations, le Parlement Européen et les gouvernements de l’Union sont arrivés à un accord autorisant les coupures d’accès. Cependant ces coupures ne pourront être décidées que selon certaines conditions. En effet, le texte de l’accord prévoit que la coupure de l’accès devra intervenir après “une procédure préalable juste et impartiale” garantissant “le respect de la présomption d’innocence” et assurant “le droit d’être entendu” pour le défendeur. Cependant des exceptions au nom de la protection de la sécurité nationale ont été prévues dans l’accord mais “la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée”. Pour être effectif, l’accord devra être voté par le Parlement européen et validé par une décision formelle des gouvernements de l’Union. La fin paisible attendue par tous semble, pour l’instant, assez lointaine.
Sources :
http://www.gautrais.com/L-acces-a-Internet-un-droit
http://www.svmlemag.fr/actu/04869/la_finlande_reconnait_internet_comme_un_droit_fondamental
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/10/15/la-finlande-fait-de-l-acces-a-l-internet-haut-debit-un-droit_1254288_651865.html
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/491&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Myriam BUSNACH