ésormais, il n’y aura plus de facture d’itinérance d’internet mobile exorbitante. Depuis le 1er mars 2010, les opérateurs de téléphonie mobile sont obligés de plafonner leur facture d’internet mobile à l’étranger dans l’UE à 50 euros. Ce règlement ( no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009) permet aussi aux opérateurs de proposer des plafonds plus haut ou plus bas à leurs abonnés, tout en étant obligés d’envoyer une notification à ces derniers lorsque leur consommation atteint les 80%. La notification indique la procédure à suivre si l’abonné souhaite continuer à bénéficier de ces services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée. Si l’abonné ne réagit pas, le service est coupé, jusqu’à ce que ce dernier en demande le rétablissement.
De telles mesures ont été adoptées pour assurer une meilleure protection des consommateurs ignorant le plus souvent les tarifs en vigueur en matière d’itinérance à travers l’UE. A titre d’exemple, en 2009, « un Allemand ayant téléchargé une émission télévisée alors qu’il se trouvait en voyage en France a reçu une facture de 46 000 €. Dans un autre cas récent, un étudiant du Royaume-Uni aurait reçu une facture de près de 9 000 € pour un seul mois de consommation d’internet mobile alors qu’il étudiait à l’étranger ». Actuellement, le prix du mégaoctet facturable entre opérateurs est plafonné à 1euro, tarif qui devra baisser au cours des deux années à venir au bénéfice des consommateurs.
Le règlement confie aux ARN la tache de veiller à l’application du tarif de l’itinérance. Et en cas de litige, les consommateurs sont en droit de s’adresser à leur ARN. L’uniformisation du marché des communications électroniques en Europe se poursuit.
Cette nouveauté suit celle intervenue en 2007 (Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté). Comme annoncé par la Commission européenne, les plafonds sont appelés à diminuer, et les opérateurs sont libres de proposer des tarifs plus bas. A titre d’exemple, pour l’été 2010, le prix d’un appel émis est plafonné à 39 centimes et la réception à 15. En été 2011, les tarifs passeront respectivement à 35 et 11 centimes.
Le 18 juin 2009, le règlement a été modifié par un nouveau règlement (CE no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil) qui a étendu les plafonds tarifaires aux SMS et aux transmissions de données et a prolongé la validité du règlement jusqu’au 30 juin 2012. Le plafond d’envoi d’un sms est de 11 centimes, et restera tel quel jusqu’à l’été 2012. Par contre, tous les sms reçus sont gratuits depuis l’été 2009.
A quand des tarifs similaires entre les opérateurs du monde dans l’intérêt des consommateurs ?
Ronald AUGUSTIN
Sources :
http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/regulation/index_en.htm#new_rules
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:167:0012:0023:FR:PDF
http://www.arcep.fr/