COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 7, 17 JUIN 2010, "SAS AUJOURD’HUI SPORT ET AUTRES / M. LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE" iredic / 9 décembre 2010 Mots-clefs: Presse – secret des sources – concurrence
UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE SECOND CIRCUIT, 13 JUILLET 2010, « FOX c/ FCC » iredic / 9 décembre 2010 Mots Clés : 1er Amendement de la constitution américaine, FCC, indécence, télévision, jurons, liberté d’expression, vagueness doctrine.
CJUE, 23 MARS 2010, "GOOGLE FRANCE SARL / LOUIS VUITTON MALLETIER SA ET AUTRES" iredic / 9 décembre 2010 Mots clefs : hébergeur – moteur de recherche – référencement – contrefaçon – droit des marques – responsabilité…