La diffusion analogique des programmes de télévision vit actuellement ses dernières heures en France. En effet d’ici fin 2011, l’ensemble des chaînes françaises ne seront plus diffusées en analogique mais en numérique , le Languedoc-Roussilon étant la dernière à recevoir les programmes en analogique jusqu’en novembre 2011.

Ce passage à la diffusion numérique permettra en outre de libérer bon nombre de fréquences hertziennes, qui pourront être réaffectées à différents usages contribuants au service public mais aussi à des usages privés. La réaffectation de certaines fréquences à par ailleurs déjà commencé, ce qui n’a pas manqué de déclencher une polémique relative à une redistribution considérée comme trop avantageuse pour certains opérateurs.

La Commission Européenne a ainsi initié une procédure de sanction à l’encontre de la France dans une lettre de mise en demeure datée du 24 novembre 2010 adressée à la ministre des affaires étrangères Michèle Alliot-Marie. La commission conteste en effet l’attribution de fréquences supplémentaires aux « groupes de télévision historiques » au motif que le passage au numérique leur porterait préjudice.

Cette mesure, prévue par loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la « modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur » qui modifie la loi Léotard du 30 septembre 1986, octroie a trois grands opérateurs historiques sur le marché (TF1,M6 et Canal +) le bénéfice automatique d’une fréquence de diffusion après le passage à la diffusion numérique.

Pour justifier cette mesure, les autorités françaises ont précisé dans un courrier du 10 juin 2010 adressé à la Commission que cette mesure est destinée à réparer un « désavantage structurellement subi par les seuls opérateurs analogiques, du fait de droits octroyés par le passé ». Le même courrier indique que le marché de l’audiovisuel ne sera pas déstabilisé par ces mesures, la libération des fréquences opérée par le passage au numérique permettant l’assignation de nouvelles fréquences à de nouveaux opérateurs.

Ces explications n’ont pas convaincu la Commission, qui souligne dans sa mise en demeure qu’un tel mode de réparation n’est pas pertinent, en particulier du fait que le préjudice subi par les opérateurs concernés n’a fait l’objet d’aucune estimation. Ainsi l’attribution automatique d’une chaîne supplémentaire sans passer par la procédure d’appel à candidature prévue à cet effet est une procédure discriminatoire.

De plus, la Commission observe que ces mesures bénéficient à des opérateurs qui par le passé ont déjà bénéficié de « largesses » de la part des autorités françaises (prolongation d’autorisation de diffusion, attribution d’une chaîne bonus pour chacune d’elle), largesses dénoncées par la concurrence car elles sont octroyées à des opérateurs bénéficiant d’une situation déjà fort  avantageuse sur le marché (TF1 et M6 bénéficient à eux deux de 70% du marché publicitaire).

La lettre se termine sur une constatation de violation par la France de ses obligations relatives aux attributions des fréquences Hertziennes, obligations prévues par la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002.

La France a donc un délai de deux mois pour se justifier devant la Commission Européenne, sans quoi elle risque à terme un procès devant la Cour de justice de l’Union Européenne.

Pour éviter cela, les autorités nationales peuvent toujours suivre la solution retenue par l’Italie qui, après avoir reçu un avis motivé de la Commission en 2007 pour des faits similaires, a voté en 2008 une loi permettant un accès plus facile des nouveaux entrants aux procédures d’attributions des fréquences hertziennes.

Toujours est-il que dans le cas d’une sanction de la France par les instances de l’Union, le nombre de fréquences libres a de sérieuses chances d’augmenter, ce qui est une bonne nouvelle pour les nouveaux entrants sur le marché.

SOURCES :

– http://www.latribune.fr/technos-medias/20101129trib000577415/bruxelles-s-attaque-aux-futures-chaines-tnt-de-tf1-m6-et-canal.html

– http://www.france24.com/fr/20101130-tnt-chaines-bonus-tf1-m6-canal-le-collimateur-bruxelles

– http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2010/11/30/tf1-m6-et-canal-mis-en-cause-par-bruxelles_1446794_3236.html

– http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/document-quand-bruxelles-sermonne-la-france-01-12-2010-1269295_52.php

– http://www.latribune.fr/technos-medias/20101129trib000577415/bruxelles-s-attaque-aux-futures-chaines-tnt-de-tf1-m6-et-canal.html