« Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale »
C’est en ces termes que le 1er Octobre 2010 la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) ouvre son site internet et entame sa campagne de riposte contre le téléchargement illégal en envoyant les premiers courriels aux internautes soupçonnés de piratage.
Il aura suffit de quelques heures pour que le premier obstacle se mette en travers de son chemin. Le fournisseur d’accès Internet (FAI) Free a annoncé publiquement son refus catégorique de faire suivre les courriels de l’HADOPI à ses abonnés. Le FAI justifie sa décision par l’insuffisance de garantie sur la protection des données personnelles apporté par le mécanisme de riposte de l’HADOPI contre le téléchargement. Il faut noter que ce n’est pas la première fois que Free affronte l’HADOPI. Le premier round c’est déroulé lors de la phase d’envoi des données à caractère personnel susceptibles de piratage, Free faisait transmettre ces informations par courrier alors que tout les autres FAI le faisaient par courriels.
Face à cet acte de résistance la présidente de l’HADOPI, Marie-Françoise Marais, déclare : « la position actuelle de Free va porter atteinte aux droits de ses abonnés. En ne recevant pas le premier mail d’avertissement, ils n’auront pas l’information à laquelle ils pourraient prétendre ».
Du coté de Free l’argument de refus s’appuie sur le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel qui prévoit qu’une convention doit être signée entre les différents acteurs afin de mieux encadrer la procédure, ce qui en l’espèce n’est pas réalisé. L’opérateur a même fait une proposition de convention à l’HADOPI et au ministère de la culture, mais ces derniers n’ont pas répondu.
La première réponse de l’Etat face à cette rébellion sur médiatisée va être, selon le quotidien Le Point, de négocier directement avec le fournisseur d’accès internet, une indemnisation pour couvrir les frais d’identification des adresses IP (Internet protocol) des internautes contrevenants.
Malgré ces négociations, dans le camp l’HADOPI et du ministère de la culture on critique vivement l’attitude de Free qui revendique les droits fondamentaux des internautes et la défense des données à caractère personnel, alors que tout cela manifeste surtout un intérêt commercial évident.
In fine, la véritable contre-attaque s’est pas faite attendre puisque le mercredi 13 octobre est publié au journal officiel, un décret obligeant tout les FAI (mais surtout directement Free) à transmettre les courriels d’avertissements de la Haute Autorité dans un délai de 24h aux internautes visés. Sous peine de se voir sanctionner d’une contravention de 1500 euros pour chaque message non transmis.
Ce décret marque la fin de la « désobéissance légale » de Free, qui depuis ce lundi 18 octobre fait suivre « docilement » les e mails de l’HADOPI aux prétendus « pirates ».
Le Fournisseur d’accès internet Free continue cependant de vivement déplorer cette loi qu’il qualifie de « mauvaise ».
Sources :