Une loi a été votée le 30 septembre 2010 sur l’aide à l’équipement numérique des salles de cinéma en instaurant une contribution versée par le diffuseur à l’exploitant.
La loi a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans opposition aucune. Les débats très consensuels ont abouti à un texte qui semble convenir à tous.
Les modifications apportées par ce texte sont codifiées dans les articles L213-16 à 213-23 du code du cinéma et de l’image animée.
Face à l’arrivée du numérique, des adaptations techniques sont indispensables, notamment en terme d’équipement cinématographique. En effet les distributeurs fourniront désormais aux exploitants des fichiers numériques, support de l’œuvre. L’ère de l’argentique est révolue. Les équipements traditionnels sont désuets. Si les cinémas veulent soutenir la concurrence et offrir à leur public la qualité de représentation du numérique, ils devront mobiliser des fonds considérables pour équiper leurs salles. Coût de l’opération : 80 000 euros par exploitants en moyenne.
L’arrivée du numérique a pour effet immédiat de créer une fracture évidente entre les gros groupes d’exploitants qui ont déjà pu fournir l’effort financier suffisant pour se mettre à jour, et les petits exploitants indépendants qui n’en ont pas les moyens. Pour palier toute « fracture numérique » et pour maintenir une diversité des établissements de spectacle cinématographiques, l’Etat a décidé d’inciter l’aide à l’équipement des salles par l’instauration de cette contribution.
La loi, dans son détail prévoit que les distributeurs de l’œuvre cinématographique devront verser aux exploitants une contribution dont le calcul aura fait l’objet d’un accord interne entre les parties, son montant restant limité par les dispositions de la loi. La négociation devra se faire dans des conditions transparentes, équitables et objectives. Cette redevance sera due pour chaque salle diffusant le film, les deux premières semaines de l’exploitation de l’œuvre par le cinéma. Ces délais pourront varier en fonction de l’évolution du plan de diffusion de l’œuvre au niveau national.
Plus généralement, cette loi s’appliquera dès lors qu’un distributeur utilisera l’équipement numérique d’un cinéma.
Elle sera effective jusqu’à ce que le coût de l’installation initiale soit couvert. Elle cessera nécessairement de s’appliquer fin 2021.
Afin que cette loi ne se retourne pas contre les exploitants qu’elle se targue d’aider, une disposition prévoit qu’aucune clause dans le contrat entre l’exploitant et le distributeur ne pourra faire dépendre la programmation du film, du versement de la redevance.
Un comité de concertation mis en place par le CNC et un comité de suivi examineront les effets de la loi et estimeront si elle répond aux exigences d’aménagement du territoire et de diversité culturelle. Le médiateur du cinéma pourra intervenir dans les conflits liés à l’application du nouveau texte.
La loi du 30 septembre vient ainsi compléter deux autres dispositifs d’aide financière en faveur des exploitants : le décret du 1er septembre 2010 permettant au CNC de fournir une aide financière aux exploitants, et le dispositif instauré depuis février 2010 engageant les collectivités territoriales et principalement les régions à contribuer à l’équipement des salles.
Mais le texte n’est pas parfait. Sont exclus les petits exploitants qui ne diffuseront pas l’œuvre cinématographique dans les quinze premiers jours de sa sortie nationale.
On observe alors que les dispositifs précédemment cités sont essentiels.
Les trois types d’aides réunis promettent une aide financière réellement efficace aux exploitants.
L’objectif de cette loi est d’assurer tant la survie des petits exploitants indépendants, que la continuité dans la diversité de l’offre. Plus généralement, elle permet de satisfaire le principe de large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général.
La loi du 30 septembre 2010 vient parfaire un système financier et technique bien pensé, qui guidera l’ensemble des exploitants, sans distinction aucune, dans l’ère numérique.
Nathalie FOUQUE
Sources :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-563.html
http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/10/4263-0910.htm