CONSEIL D'ETAT, 23 MAI 2010, "BABY FIRST C/CSA"
Mots-clefs : Radiodiffusion sonore – télévision – règles générales – régime d’émission – protection des enfants en bas âge…
TGI PARIS, 3E CH., 2E SECT., 18 DEC. 2009, "STE ÉDITIONS DU SEUIL ET A. C/ STE GOOGLE INC."
Mots-clés : Contrefaçon – numérisation – droit d’auteur – droit applicable – internet
COUR D’APPEL DE REIMS – CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, 20 JUILLET 2010, "EBAY FRANCE ET EBAY INTERNATIONAL C/ HERMES INTERNATIONAL"
Mots-clefs : Hébergeur – éditeur de services de communication au public en ligne – internet – contrefaçon –…
TGI PARIS, 6 AOUT 2010, "ARJEL/NEUSTAR, NUMERICABLE ET AUTRES"
Mots-clefs : Blocage – Contenus illicites – FAI – Hébergeur – jeux en ligne