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COUR D’APPEL DE REIMS – CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, 20 JUILLET 2010, "EBAY FRANCE ET EBAY INTERNATIONAL C/ HERMES INTERNATIONAL"

Publié par iredic le 1 février 2011 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 100 Fois | Leave a response

Mots-clefs : Hébergeur – éditeur de services de communication au public en ligne – internet – contrefaçon – responsabilité – site de vente aux enchères en ligne

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : contrefaçon, éditeurs, HEBERGEUR, LCEN

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