Entre un rapport parlementaire Français et un rapport Européen de la Commission de Bruxelles, la neutralité du Net est un sujet épineux qui est actuellement au cœur de tous les débats.

En effet, le 13 avril, deux députés, Laure de la Raudière (UMP) et Catherine Ehrel (PS), ont présenté en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, un rapport parlementaire sur la neutralité du Net. Selon ce rapport, le principe doit être défini et inscrit dans la loi.

Ce principe prévoit que l’accès au réseau doit être identique pour tous les services Internet. Ainsi, est exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. De ce fait, ce principe garantit que les utilisateurs ne feront face à aucune gestion du trafic internet qui aurait pour effet de limiter leur accès aux applications et services distribués sur le réseau.

Ce principe est pourtant actuellement mis en danger par la menace de saturation des réseaux, notamment mobile, et la tentation des opérateurs de restreindre l’accès à certains sites trop gourmands en bande passante, comme, en particulier, les sites de partage de vidéo (YouTube, Dailymotion…). C’est d’ailleurs déjà le cas dans certains forfaits Internet mobile, qui empêchent l’accès au service de voix sur IP (téléphoner via Internet), aux newsgroups (ancêtres des forums) ou au pair à pair. Ce blocage, contraire au principe de neutralité, se place ainsi au cœur du débat.

Une solution pour remédier à ce problème pourrait être la migration vers le très haut débit, avec la mise en place de la fibre optique ou, pour les mobiles, du réseau 4G. Mais cela a un coût. Or les opérateurs ne veulent pas être les seuls à supporter ce coût. Ils souhaitent une participation des fournisseurs de contenus (Google, YouTube ou Facebook), participation inacceptable, selon ces derniers. “Les opérateurs touchent l’intégralité de l’abonnement. Il est donc normal que ce soient eux qui investissent. Ou alors, on nous reverse une partie de l’abonnement”, justifie Martin Rogard, directeur France de Dailymotion.

Si ce rapport affirme l’importance d’inscrire la neutralité du Net dans la loi, les députés instigatrices en prévoient une exception. Selon elles “il paraît justifié que les seules mesures de gestion de trafic compatibles avec la neutralité, autres que celles découlant de la loi ou des besoins de sécurité, soient celles prises en cas de congestion non prévisibles”. Exception qu’elles souhaitent cependant encadrer en confiant au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour promouvoir la neutralité du Net et en encadrant strictement les obligations de blocage de l’Internet. Mme de la Raudière et Mme Ehrel veulent, de plus, établir une procédure unique faisant intervenir un juge.

A peine une semaine après la présentation de ce rapport à l’Assemblée, mardi 19 avril 2011, la commission européenne rend un rapport sur le sujet. Rapport dans lequel elle réaffirme les impératifs de transparence vis à vis du consommateur, ainsi que la nécessité de conserver un accès à Internet non discriminant. Cependant, elle laisse le champ libre aux Etats membres pour appliquer à leur guise les directives du paquet télécoms. Les points particulièrement polémiques tels que le blocage de contenus ou de services notamment pour un accès mobile ne sont malheureusement pas abordés dans le rapport. La question se pose alors de savoir si ces restrictions rentrent ou non dans le cadre de la neutralité du Net.

De plus, ce document écarte toute mesure immédiate contre les opérateurs télécom qui restreignent en permanence l’accès à Internet des citoyens européens. Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de ce rapport, laisse ainsi faire des pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à la liberté de communication et à l’innovation dans l’environnement numérique.

Bruxelles justifie sa position par la nécessité de vérifier la réalité de certaines pratiques susceptibles d’enfreindre ce principe de neutralité du Net et annonce une nouvelle enquête, confiée cette fois à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, dont les conclusions seront rendues en fin d’année.

Morgane Landras

Sources :

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/neutralite-du-net-la-definir-et-l-inscrire-dans-la-loi-13-04-2011-1406603.php
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/04/14/la-neutralite-du-net-en-debat_1333301_651865.html
http://www.clubic.com/connexion-internet/actualite-413192-neutralite-net-europe-copie-timide.html