En 2007, le Gouvernement avait décidé, comme dans tous les pays européens, de mettre fin à la diffusion analogique au profit d’une diffusion en mode numérique. Ainsi, en mars, le parlement avait voté un passage progressif au « tout numérique » devant s’achever en novembre 2011.
Pendant cette période de transition, les 3 chaînes privées TF1, M6 et Canal+ assument le coût de la double diffusion en analogique et en numérique. Cette dépense exceptionnelle s’élèverait à 500 millions d’euros pour Canal+ et 100 millions pour TF1 et M6. De plus ces 3 chaînes bénéficient d’autorisations d’émission en mode analogique. Or, si l’article L 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’une autorisation d’occupation du domaine public est précaire et révocable, une telle autorisation est également créatrice de droit et ne peut être révoquée que pour un motif d’intérêt général. Ainsi, la révocation des autorisations d’émission pour TF1, M6 et Canal + qu’entraine le passage au « tout numérique » porte atteinte à une situation légalement acquise. En effet, se terminant le 30 novembre 2011, ce passage révoquera ces autorisations parfois bien avant la fin de celles-ci prévue en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas. Pour compenser cette charge et cette révocation en principe non autorisée, l’État français a donc « offert », par la loi n°2007- 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur, une chaîne bonus à TF1, à Canal+ et à M6 qui la réclamaient à l’époque.
Malgré la polémique autour de ce dispositif le conseil constitutionnel avait validé l’attribution de ces chaînes bonus par une décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007.
Cependant, suite a une plainte anonyme, (déposée par NRJ ou RMC) pour non-transparence et caractère discriminatoire des attributions, la commission de Bruxelles a mis en demeure la France de ne pas délivrer ces autorisations. Selon Bruxelles, ces chaînes bonus sont illégales au vu du droit communautaire.
Face à l’incertitude juridique de l’attribution de ces fameux canaux compensatoires accordés aux chaînes privées historiques, le gouvernement français a décidé d’attendre la réponse de la Commission de Bruxelles avant de prendre une décision.
En effet, A la suite d’une réunion mercredi 6 avril à l’Hôtel Matignon sous l’autorité du Premier Ministre et en présence de Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de Michel Boyon, patron du CSA, le gouvernement a décidé qu’il se rangerait à l’avis de la Commission Européenne qui va transmettre à la France, avant l’été, son avis motivé sur cette question.
L’attribution de ces canaux dépendra donc de la décision de Bruxelles. Or, il apparait peu probable que la commission revienne sur son opposition. Cela laisse à penser que cette mesure, pourtant inscrite dans la loi, serait abandonnée avant l’été.
Pour autant, il n’est pas certain que la commission européenne ne valide pas ces chaînes bonus en vertu du principe de compensation qu’elle ne conteste pas. Principe selon lequel une entreprise dont les charges s’alourdissent en raison d’une décision d’État a droit à une compensation proportionnelle au préjudice subit. Reste alors à savoir si cette compensation proposée – les chaînes bonus – est excessive ou pas.
Morgane Landras
Sources :
http://www.ozap.com/actu/chaines-bonus-gouvernement-attendre/410768