L’ICANN ( Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a voté la création de nouveaux domaines de premier niveau, personnalisés aux noms des sociétés ou entreprise.
En effet, pour gagner en visibilité, les entreprises et les collectivités pourront remplacer le «.com» le «.fr» par les noms de leur choix, comme «.macdo» ou «.paris». Six années de négociations aura fallu pour que ce résultat aboutisse. Avec cette réforme, l’Icann va autoriser toutes les entreprises privées et les organismes à gérer leurs noms de domaine.
Les noms de domaine ne sont régis par la loi que depuis cette année, depuis la loi du 22 mars 2011 qui introduit plusieurs articles dans le Code des postes et des communications électroniques. Toutefois, il n’est nullement question dans ces articles de conditions d’attribution des noms de domaine aussi encadrées que les conditions de validité d’une marque. Ce sont les nouveaux articles L45-1 et L45-2 qui semblent régir les conditions d’attribution des noms de domaine : il y est question de la durée limitée et renouvelable de la réservation des noms de domaine et de quelques conditions dans lesquelles un nom de domaine ne pourrait pas être enregistré ou renouvelé. Les premiers candidats pourront dès lors soumettre leur demande à partir du 12 janvier 2012 à l’Icann, lors d’une première phase de quatre-vingt dix jours. Les premiers dossiers seront acceptés à la fin de l’an prochain, pour une mise en ligne début 2013. La ville de Paris est déjà candidate pour déposer un «.paris».
Pour Theo Hnarakis, directeur de Melbourne IT Digital Brand Services, société spécialisée dans les services Internet basée en Californie, ceux qui en profiteront le plus sont “les grandes marques avec un marketing clair et une stratégie orientée vers le client leur permettant d’exploiter leur nom de façon compétitive”. De nouveaux noms qui s’ajoutent à ceux en .xxx, le nom de domaine destiné aux sites pornographiques, lancé en avril dernier.
L’ICANN affirme que cette réforme mettra fin à une ère où les suffixes des domaines de premier niveau se limitent à vingt-deux identifiants. Cependant cette opportunité aura un prix, il faudra compter 185.000 dollars par suffixe, ce qui réduira largement le nombre de prétendants.
La question de la protection des marques est dès aujourd’hui au cœur du débat. Même si les organisations devront apporter la preuve de leur droit à utiliser les mots de l’adresse de nombreux litiges risquent de voir le jour.
Alexandra DEREPAS
Sources:
http://www.village-justice.com/articles/DOMAINE-MARQUE-Volet-CONDITIONS,10430.html