Ce double contentieux oppose la société Numéricable, opérateur de télécommunications et spécialiste du câble, et France Telecom l’opérateur historique des télécommunications en France. Il y a actuellement 2 contentieux. Le premier est celui des conditions d’accès du génie civil, qui s’est soldé par une décision de l’Arcep le 4 novembre 2010. Le régulateur partagera le point de vue de FT. L’affaire a ensuite été portée par Numéricable devant la Cour d’Appel de Paris. Elle rendit sa décision le 24 juin dernier, rejetant son appel. L’affaire concernait une modification contractuelle portant sur l’accès aux infrastructures souterraines de génie civil de France Telecom. La deuxième affaire est une suite de la décision de l’Arcep, dans laquelle Numéricable réclame 3,1 milliards d’euros en portant plainte devant le tribunal de commerce de Paris et la Chambre de commerce internationale.
L’histoire n’est pas simple entre ces deux sociétés. En effet, il ne faut pas oublier que l’opérateur historique possède aujourd’hui encore la propriété des infrastructures de génie civil du réseau cuivre en France.
Un premier contentieux a éclaté entre ces deux opérateurs. La première fois c’est FT qui avait porté l’affaire devant l’Arcep. Cela concernait le refus de Numéricable de donner à FT ses offres de gros sur l’accès de son réseau câble et fibre. Ce premier contentieux s’est soldé par un échec pour FT. L’Arcep rejetant sa demande le 4 novembre 2008.
La seconde vague d’affaires qui nous intéresse cette fois, a été introduite une nouvelle fois par FT.
Le plan « très haut débit » prévoit que la fibre doit passer par son génie civil. Dans les années 80, lors du lancement du Plan Câble pour la télévision câblée, Numéricable a conclu des contrats très avantageux concernant l’accès à ce génie civil. Avec le temps et l’évolution, la fibre s’est rapidement imposée comme la technologie de demain. Numéricable a profité de cette occasion pour moderniser son réseau et pour installer de la fibre optique. Très rapidement son réseau s’est étoffé, et il est devenu le leadeur français dans ce domaine avec un nombre importants d’abonnés. C’est pour juguler cette avance que FT avait demandé en 2008 les prix des offres de gros de Numéricable, et profiter ainsi de son réseau.
Avec le déploiement croissant de la fibre, et l’amélioration des règles la concernant, il est apparu urgent de modifier les conditions d’accès du génie civil. Il y avait deux raisons à cela. D’une part pour que tous les opérateurs puissent dans les mêmes conditions avoir accès aux infrastructures de FT, et d’autre part pour rationnaliser les interventions sur le génie civil. Cependant cela signifiait la remise en cause des accords antérieurs entre FT et Numéricable, qui étaient très avantageux pour ce dernier.
Mais Numéricable refusa d’appliquer les nouvelles règles, précisant que FT avait modifié unilatéralement leurs contrats. Le conflit fut porté devant l’Arcep par FT, et le régulateur pencha du côté de l’opérateur historique, avançant l’argument que tous les opérateurs devaient pouvoir accéder au génie civil de FT dans les mêmes conditions. Il faut noter que cela est aussi une question de concurrence.
C’est ainsi que Numéricable réclama 3,1 milliards d’euros en portant plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris et la Chambre de Commerce International, en réponse à cette décision.
La décision de l’Arcep a également été contestée par Numéricable devant la Cour d’Appel de Paris. Cependant dans sa décision du 24 juin 2011, elle ne donna pas droit à sa demande, et confirma la décision de l’Arcep.
De son côté, FT a précisé qu’il allait lui aussi porter plainte pour procédure abusive à l’encontre de Numéricable.
Cette histoire n’est pas encore terminée. En effet, il ne faut pas oublier que le déploiement de la fibre optique va s’étaler sur 15 ans (voire plus), que le coût global est estimé à plus de 30 milliards d’euros. Les plus rapides dans le déploiement seront les grands opérateurs de demain.
Ferrarin Jérémy
Sources :
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-1207.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-1207.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1179.pdf
http://www.pcinpact.com/actu/news/62160-numericable-attaque-orange-fibre-optique-fourreaux.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/64321-numericable-france-telecom-cg-fttx-fibre-optique.htm