Le 24 mai 2011, Bruxelles a développé dans un communiqué sa future stratégie pour garantir la protection de la propriété intellectuelle au sein de l’Union. L’objectif est clair, mettre en place un cadre juridique unifié dans ce domaine, afin de favoriser la création et l’innovation au sein du marché intérieur et ainsi « permettre de convertir les idées en croissance économique et en emplois de qualité ».
Michel Barnier (commissaire européen au Marché Intérieur) et Algirdas Semeta (commissaire européen à l’Union douanière), rédacteurs du communiqué, énoncent un problème depuis longtemps soulevé en la matière : à savoir une hétérogénéité des législations sur la propriété intellectuelle entre les 27 États membres. Cela a pour conséquence d’affaiblir la position de l’Union, notamment face aux concurrents américains ou asiatiques.
Si la stratégie concerne l’ensemble de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets et marques), l’accent est mis particulièrement sur les droits d’auteur. La lutte contre le piratage et la contrefaçon reste le fer de lance de la politique européenne. La volonté de renforcer le volet répressif est énoncée à travers une prochaine modification de la directive portant sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Celle-ci prévoit « des mesures de droit civil permettant aux détenteurs de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle » et évoque la nécessité de « s’attaquer aux infractions à la source et, à cette fin, encourager la coopération des intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à internet ». Une répression en amont du système actuel, qui ne manquera pas de faire frémir tous les défenseurs des droits de l’internaute, à l’image par exemple de la Quadrature du Net.
C’est en tout cas un projet long et ambitieux auquel souhaite s’attaquer la Commission Européenne. Il s’agira de mettre d’accord les 27 États membres, qui représentent autant de variantes et de spécificités quant à l’application de la propriété intellectuelle. On pense ainsi, par exemple, aux futurs débats qui entoureront le statut des exceptions aux droits d’auteur.
Le communiqué évoque en tout cas clairement l’objectif final : aboutir sur un code européen de la propriété intellectuelle. L’occasion également de mettre à jour des législations parfois vieillissantes, issues des réflexions des usages précédents et rudement mis à l’épreuve depuis l’explosion numérique.
Il est à noter que ce n’est pas la première fois qu’une telle initiative est présentée. Déjà en 2001, à l’occasion d’une directive à ce sujet, l’Union Européenne avait tenté d’harmoniser les législations. Mais à l’époque, les États membres se sont surtout contentés de camper sur leur position, chacun défendant ses propres exceptions.
Il convient donc de rester prudent sur les suites concrètes de cette annonce. Toutefois, le dossier du brevet unique européen semble lui être déjà bien avancé et pourrait voir rapidement le jour. Le 27 juin 2011, le Conseil de l’Union Européenne a ainsi donné son accord sur deux propositions relatives à la création du brevet unitaire. La question des problèmes linguistiques semble être réglée, faisant franchir une nouvelle étape au brevet unique européen. Il permettra notamment de réduire considérablement la durée et les coûts de dépôts de brevets.
La volonté d’une telle uniformisation de la propriété intellectuelle au sein de l’Union s’inscrit logiquement dans le processus du Marché intérieur unique. Mais elle fera nécessairement face à des conceptions divergentes.
Les documents avancés, mémos et communiqués de presse, ne représentent pour l’instant que des pistes de réflexions. Il faudra donc attendre les premiers documents à portée contraignante pour connaître plus en détail les modifications qui seront apportées aux marques, brevets et droits d’auteur.
Sources :
http://www.euractiv.fr/commission-veut-protection-europeenne-propriete-intellectuelle-article
http://www.ceipi.edu/index.php?id=5428&no_cache=1&tx_ttnews[tt_news]=4535&tx_ttnews[backPid]=5432
http://ec.europa.eu/news/business/110524_fr.htm
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf