Toute personne qui a déjà eu affaire à une hotline le sait : entre ce qui est promis et ce qui se passe réellement il y a souvent plus qu’une nuance ! Sans compter que l’on ne peut vraiment discuter des conditions du contrat avec un opérateur qui est presque virtuel et automatisé tant il suit un scénario à la lettre.
C’est donc une grande victoire pour les utilisateurs de Free représentés par l’UFC Que choisir puisque le tribunal de grande instance de Paris a reconnu, lors d’un jugement du mardi 22 mars 2011, que le fournisseur d’accès se livrait à des pratiques illicites issues de clauses abusives dans les contrats conclus avec les utilisateurs du réseau.
Free a ainsi été contraint “de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple Play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives et/ou illicites” rapporte l’AFP
Parmi les pratiques jugées illicites on trouvait notamment la facturation à retardement de frais d’activation de ligne… lors de la résiliation des contrats !
Cette pratique qui déstabilisait à coup sûr les utilisateurs désireux de mettre fin à leur contrats permettait à Free de facturer jusqu’à 96€ de “frais surprises”. En réalité, si ces frais n’étaient pas considérés comme des frais de résiliation ils en avaient pourtant la couleur puisqu’ils étaient dégressifs, tout comme des frais de résiliations classiques, à raison de 3 euros par mois si bien qu’au bout de 32 mois d’ancienneté, l’abonné était libéré de cette charge.
Mais pourquoi déguiser sous une appellation floutée quelque chose qui ressemble étrangement à des frais de résiliations ? Peut-être pour faire une publicité alléchante…
En tout cas cette formulation contractuelle hasardeuse a trouvé un intérêt tout particulier avec la hausse de la TVA sur les offres triple Play issue de la loi de finances pour 2011.
En effet L121-84 du code de la consommation imposait aux opérateurs non seulement d’avertir les clients de la hausse du prix mais en plus de les avertir de la possibilité de “résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification“.
Grace à sa clause sur les frais d’activation de ligne, Free pouvait ainsi contourner son obligation et imposait un paiement quelque soit la cause du départ du client.
Fort heureusement, le tribunal a requalifié cette clause abusive ouvrant la possibilité aux consommateurs victimes de ces “frais de résiliation déguisés” de contester les facturations opérées ou à venir si la résiliation du contrat était faite sur la base de la hausse de la TVA, procédure, très certainement lourde pour un consommateur particulier face à un géant impalpable…
Le même jugement a de plus retenu que la présentation du monde de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique en imposant des frais supplémentaires pour le règlement par chèque ce que le tribunal considère également comme des “frais illicites”.
Ce mauvais coup de publicité s’ajoute à une longue liste. Par exemple, l’opérateur fut fortement soupçonné en septembre 2010, de bridage intempestif du débit vers les sites de streaming et de téléchargement direct…
Enfin il faut noter que free a bien évidemment revu sa copie et applique désormais des frais de résiliation fixes à 49€.
http://www.numerama.com/magazine/18365-free-condamne-pour-des-pratiques-illicites-et-abusives.html