TELEPHONIE MOBILE : DEUX MOIS POUR SE METTRE EN LIGNE AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE

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En cette période de Noël, propice aux renouvellements des téléphones portables, il apparaît opportun de rappeler les droits des consommateurs en matière de téléphonie mobile, mis en place par l’Union européenne (portabilité du numéro en 24h, meilleure transparence de la gestion des services liés à la téléphonie mobile…), qui sont censés être, à l’heure actuelle, intégralement transposés en droit national.

Dans un communiqué du 23 mai 2011, la Commission Européenne a expliqué les nouvelles réglementations qui allaient s’appliquer à compter du 25 mai 2011 en matière de télécommunications.

L’Union européenne décline sa stratégie numérique en trois axes : des niveaux élevés de protection des consommateurs ; une meilleure protection de la vie privée et une sécurité accrue en ligne ; une réglementation plus cohérente dans toute l’Union européenne.

La protection élevée du consommateur recouvre tout d’abord la possibilité pour le consommateur de changer d’opérateur tout en conservant son numéro, ceci en un jour ouvrable. L’opérateur doit également proposer au consommateur un contrat d’engagement de 12 mois. Enfin, le consommateur doit pouvoir avoir accès à des informations plus claires quant aux services dont il bénéficie, tels que les capacités de bande passante, ou encore la vitesse de connexion disponible.

La meilleure protection de la vie privée implique la mise en place d’une meilleure protection contre les violations de données à caractère personnel et les courriers électroniques non sollicités, ainsi que d’une notification obligatoire à l’utilisateur en cas de violation de données personnelles. En outre, le droit communautaire impose une meilleure information et un consentement obligatoire pour le stockage d’information ou l’accès à des informations dans les appareils des utilisateurs.

Dans le cadre d’une meilleure cohérence de la réglementation, il est prévu une plus grande indépendance des autorités de régulation et une extension de leurs pouvoirs, afin de leur permettre d’imposer aux opérateurs une certaine gestion de leurs activités.

La France a estimé s’être totalement mise en adéquation avec le droit de l’Union européenne par l’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, qui avait pour objectif de transposer les directives du troisième « Paquet Telecom » du 25 novembre 2009 (« Mieux légiférer » et « Droits des citoyens »).

Néanmoins, au cours du mois de novembre 2011, la Commission européenne a vérifié le contenu des transpositions nationales et à l’issue de ses investigations, a mis en demeure 16 Etats membres, dont la France, de mettre leurs législations en parfaite adéquation avec les règles communautaires.

Le point principal sur lequel la France doit s’améliorer est le délai de portabilité du numéro. Lors d’un communiqué du 7 novembre 2011, l’ARCEP se félicitait d’avoir abouti, après de longs et importants travaux avec les opérateurs, à la possibilité pour les consommateurs de changer d’opérateur tout en conservant son numéro en « seulement » trois jours ouvrables, contre 10 jours calendaires antérieurement. La Commission n’est pas satisfaite de l’effort fourni, et a enjoint la France à respecter le délai de 24h prescrit par l’Union européenne.

Parmi les autres mesures, la Commission demande que les droits nationaux protègent davantage les données personnelles. En effet, le droit français ne prévoit pas une notification systématique à l’intéressé en cas de violation de ses données personnelles si la CNIL considère que le nécessaire a été fait pour corriger le défaut de protection. Or, le droit de l’Union européenne impose que soient informés l’autorité responsable de la protection des données et l’intéressé, dès qu’une violation a été constatée.

La France a deux mois à compter de la mise en demeure pour se mettre en parfaite conformité avec le droit de l’Union européenne. Passé ce délai, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l’Union européenne et la France se verra exposée à des sanctions pécuniaires. Même si la France a indiqué que « tous les décrets nécessaires pour être conforme avec la législation européenne avant l’échéance » seront pris dans les temps, à l’heure actuelle, aucun texte n’est prévu à l’ordre du jour législatif.

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