ALEA ACTA EST
Ce début d’année commence de façon chaotique pour les défenseurs de l’internet libre. Après les projets de lois…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6EME CHAMBRE JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2011 RUE DU COMMERCE / SORECOP, COPIE FRANCE
La société Rue du Commerce voyant son chiffre d’affaire baisser en raison de l’existence d’un marché gris, décide…
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Eric S., Google / Lyonnaise de garantie
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
COURS D'APPEL DE VERSAILLES 5 AVRIL 2011, ELISE LIBMANN C /S.A.S TF1 PRODUCTION
La décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 5 avril 2011 requalifie les…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17E CHAMBRE, 18 FÉVRIER 2011- SOS RACISME ET A. C/ E. ZEMMOUR
L’appréciation de propos diffamatoires s’effectue directement à partir de l’analyse des propos incriminés. Devant être pesée sur la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 3EME CHAMBRE – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011, ASNEF, FECEMD / ADMINISTRACION DEL ESTADO
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…
COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 19 MAI 2011 NESPRESSO C/ BODUM
La publicité comparative est une forme de publicité qui s’est longtemps heurtée à une résistance d’ordre culturelle car…