COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X

La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un licenciement. A ce titre, dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde la question des courriers électroniques et de leur utilisation en tant que moyen de preuve. Elle admet que l’employeur puisse les consulter lorsqu’un doute subsiste sur leur caractère personnel. En revanche, les juges estiment qu’ils ne peuvent êtres systématiquement utilisés pour justifier l’éviction d’un salarié de l’entreprise.

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