La société Rue du Commerce voyant son chiffre d’affaire baisser en raison de l’existence d’un marché gris, décide dans un premier temps en 2007 de signaler celui-ci aux sociétés de gestion collective Copie France et Sorecop. Parallèlement elle assigne en justice les sociétés étrangères en responsabilité pour concurrence déloyale. En effet, les sociétés étrangères n’étant pas soumises à la taxe pour copie privée ont la faculté de proposer des prix plus bas en matière d’outils de stockage de données comme les CD, DVD, disques durs etc. Elle est déboutée de son action par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2007 au motif que ces sociétés étrangères ne remplissaient pas les qualités exigées pour être redevables de la rémunération pour copie privée. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2008, mais celle-ci rappelle toutefois l’obligation pour les sociétés étrangères d’informer le consommateur de son obligation d’acquitter cette rémunération.
La société Rue du Commerce s’est alors retournée contre les sociétés Sorecop et Copie France en se fondant sur une action en responsabilité et une action en répétition de l’indu.