Le 17 octobre 2012, le président du groupe M6 invitait des journalistes triés sur le volet pour leur faire part de ses préoccupations concernant l’avenir du marché publicitaire et rétablir sa vérité sur le marché de la télévision en plein bouleversement. Il en a ainsi profité pour confirmer l’information selon laquelle, une demande d’indemnisation suite à la non attribution des « chaînes bonus » promises était en cours.

Le passage mouvementé de l’analogique vers le numérique

Le 29 novembre 2011, la télévision analogique – mode de diffusion historique – laissait définitivement sa place à la télévision numérique terrestre TNT, lancée parallèlement depuis mars 2005.

En 2006 le Conseil d’Etat a reconnu que l’anticipation du passage des chaînes historique de l’analogique au numérique portait atteinte à des situations légalement acquises. Ce que le Conseil Constitutionnel a confirmé dans sa décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007.

Ainsi, pour faire face à cette situation, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision future prévoyait l’attribution d’une chaîne bonus aux groupes historiques (TF1, Canal+ et M6) pour les dédommager des coûts liés au basculement vers la TNT.

Des promesses non tenues

Cependant la Commission Européenne s’est farouchement opposée à l’attribution de ces chaînes, les jugeant illégales.

Ainsi, dans sa décision du 29 septembre 2011 la Commission a jugé que « le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels est contraire au droit de l’Union ».

Bruxelles ajoute que l’octroi de ces fréquences à titre compensatoire n’est pas proportionné d’autant que le préjudice pourrait déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés.

Dans un esprit de conformité, un projet de loi a été déposé par le gouvernement Fillon en avril dernier, proposant d’abroger ces « chaînes bonus ». Mais, ce texte n’ayant pas été discuté devant le Parlement, les groupes audiovisuels sont légalement dans la possibilité de demander réparation de la non attribution de leur chaîne bonus. C’est pourquoi Nicolas de Tavernost saisi l’opportunité de se faire dédommager d’un préjudice certain.

Un préjudice difficile à chiffrer

Le passage de l’analogique vers le numérique a eu pour effet d’abroger avant leur terme les autorisations de diffusion de M6, TF1 et Canal+, ce qui a engendré des coûts de double diffusion. De plus, il apparaît qu’en facilitant une concurrence arrivée plus rapidement sur le marché que prévu, il y ait pour les grands groupes audiovisuels un manque à gagner publicitaire.

Si le CSA semblait vouloir compenser par l’attribution des 6 nouvelles fréquences dont 6ter pour M6, qui arrivera sur les écrans le 12 décembre 2012, il n’en est rien pour le président du groupe, cette petite dernière n’ayant selon lui rien à voir avec le canal compensatoire promis.

Nicolas de Tavernost estime le préjudice du groupe M6 à 100 millions d’euros et aurait pris contact avec le gouvernement pour demander réparation. Le débat reste donc ouvert sur l’indemnisation de la non obtention des « chaînes bonus », laissant présager d’une part que si le groupe devait faire face à un refus il n’en resterait pas là et d’autre part que si pour le projet de loi, visant à abroger ces chaînes, rien n’est fait la Cour de justice Européenne pourrait être saisie.

Sources

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n°2007-550 DC du 27 février 2007

CSA communiqué de presse, « Autorisation de 6 nouvelles chaînes en haute définition sur la TNT », 6 juillet 2012

BOYON M. « Rapport sur l’avenir de la Télévision Numérique Terrestre », août 2011

DE VERGES M., « M6 réclame une centaine de millions d’euro à l’Etat », 16 octobre 2012, consulté le 21 octobre 2012, http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2012/10/17/m6-reclame-une-centaine-de-millions-d-euros-a-l-etat_1776935_3236.html?xtmc=medias&xtcr=8

HENNI J., « TNT TF1 et M6 obtiennent satisfaction quelques jours trop tard », 12 septembre 2011, consulté le 21 octobre 2012,http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20110912trib000648568/tnt-tf1-et-m6-obtiennent-satisfaction-quelques-jours-trop-tard.html

HENNI J., « Bruxelles juge toujours illégales les chaînes bonus », 29 septembre 2011, consulté le 21 octobre 2012, http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20110929trib000652853/tnt-bruxelles-juge-toujours-illegales-les-chaines-bonus.html

SCHMITT F., « M6 réclame une centaine de millions d’euro à l’Etat », 17 octobre 2012, consulté le 21 octobre 2012, http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202329392055-m6-reclame-une-centaine-de-millions-d-euros-a-l-etat-500922.php