Le 11 septembre dernier, le parlement européen a voté en faveur de l’adoption de la résolution concernant la distribution des œuvres audiovisuelles en ligne. Cette dernière est tirée du  rapport du député européen  Jean Marie Cavada, déjà plébiscité par la commission des affaires culturelles le 10 juillet 2012 (le rapport a en effet été voté à 26 voix pour, 0 contre et 4 abstentions).

Le rapport Cavada, déposé le 27 mars 2012, fait suite au livre vert publié en juillet 2011 par la commission européenne qui avait pour but de recueillir différentes opinions sur la meilleure façon d’évoluer vers un marché numérique européen.

L’objectif de ce rapport était alors de mener une réflexion sur l’avenir d’un marché unique du numérique au sein de l’union européenne, à l’heure où la distribution, mais aussi la production et la commercialisation des œuvres audiovisuelles évolue énormément du fait de l’apparition du numérique, et où il apparait plus que nécessaire d’adapter le droit à ces nouvelles technologies.

L’enjeu est de taille : en effet, il faut savoir que les industries culturelles et créatives représentent 2.5% du PIB (soit autant que le secteur automobile comme l’avait précisé Jean Marie Cavada) et emploie environ 6 millions de personnes. Il est aussi avéré que l’on produit, dans l’union européenne plus de films que dans n’importe quelle région du monde. Le secteur de l’audiovisuel n’est donc pas négligeable pour l’UE, qui a tout intérêt à le développer. De plus, il est ressorti du livre vert que l’UE héberge plus de 500 services de vidéos à la demande, « un paysage morcelé, insuffisamment organisé » selon Jean Marie Cavada.

Il est donc paru nécessaire de réformer le secteur de l’audiovisuel, ce qu’a entrepris le parlement européen sous l’impulsion de Jean Marie Cavada qui  affirmait alors : « j’ai toujours été de ceux qui considèrent qu’il ne peut y avoir d’activité culturelle propre, d’exception culturelle européenne sur le modèle de l’exception culturelle française, s‘il n’y a pas préservation de l’économie de la culture. Il faut trouver le système qui permet de consommer, par un média nouveau, des œuvres qui conservent tous leurs droits et leur légalité d’accès. ».

Tout d’abord, parmi les points essentiels de la résolution, celle-ci préconise un meilleur accès aux œuvres audiovisuelles sur internet par la multiplication de l’offre légale, une priorité selon les députés européens. Il s’agirait de renforcer l’attractivité des contenus licites sur le plan de la quantité mais aussi de la qualité en améliorant leur disponibilité au niveau européen. A cette fin, La résolution prévoit que les sous titres des films soient proposés dans le plus de langues possibles ou encore que les plateformes de téléchargement soient accessibles de la même manière dans toute l’union européenne (ainsi un consommateur pourrait avoir la possibilité d’acheter un service numérique à l’extérieur de l’Etat membre dont il est originaire). Il est aussi question d’assouplir la chronologie des médias, ce qui pourrait signifier que les détenteurs des droits d’un film puissent décider du moment de la sortie de ce film au cinéma, ou en ligne par exemple. De plus, elle prévoit un renforcement de la sécurité des paiements, et la mise en place de micropaiement (comme le paiement par SMS).

Ensuite, les députés européens suggèrent l’application d’un taux de TVA réduit pour la distribution numérique des biens et services culturels ainsi que pour les contenus culturels en ligne vendu par un fournisseur établi dans l’UE à un consommateur résidant dans l’UE.

Par ailleurs, le parlement souhaite garantir aux auteurs une rémunération équitable et proportionnelle au volume de l’ensemble des formes d’exploitations. En effet, actuellement, les artistes transfèrent à leur producteur les droits économiques en contrepartie d’un paiement forfaitaire correspondant à leur contribution à l’œuvre audiovisuelle. Il en va ainsi dans presque tous les Etats Membres. Or, dans le cadre d’un marché unique numérique européen, il serait souhaitable d’harmoniser les règles de rémunération des auteurs.

Pour finir le texte prône le respect des droits d’auteurs et la lutte contre la violation de ces droits sur internet, et prévoit une modification de la règlementation sur les droits d’auteur (la résolution a en effet suggérer à la commission la modification de la directive 2001/29/CE), ainsi que l’application d’une réglementation unique concernant la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins. Elle précise enfin qu’il serait nécessaire de « réfléchir sur les moyens d’infléchir la tendance actuelle à la déresponsabilisation des opérateurs de réseaux au sujet des questions de protection des consommateurs, de mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée sur internet ».

L’adoption du rapport, très attendu par les professionnels de l’audiovisuel, recueille des avis plutôt favorables. La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) se réjouit de l’adoption par le parlement de la résolution sur la distribution des œuvres audiovisuelles, affirmant qu’elle « soutient activement les propositions tendant à mettre en place un cadre favorable au développement et à l’attractivité de l’offre légale » et clamant sa reconnaissance au parlement européen « d’avoir également soutenu la mise en œuvre d’un droit inaliénable à la rémunération au bénéfice des auteurs sur toutes les formes d’exploitation de leurs œuvres ».

Pour conclure, il convient de rappeler que cette résolution n’est pas une directive et n’a donc pas de force juridique, mais permet seulement de faire connaitre l’opinion du parlement européen et servira de guide pour la prochaine proposition législative de la commission.

Sources :

BENSOUSSAN (A.),  « La distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’union européenne », mis en ligne le 1^er octobre 2012, consulté le 16 octobre 2012, http://www.alain-bensoussan.com/avocats/la-distribution-en-ligne-doeuvres-audiovisuelles-dans-lunion-europeenne/2012/10/01

SACD, « Distribution des œuvres audiovisuelles en ligne », mis en ligne le 13 septembre 2012, consulté le 16 octobre 2012, http://sacd.fr/Distribution-des-oeuvres-audiovisuelles-en-ligne.3088.0.htlm

ANONYME, « Adoption du rapport de Jean-Marie Cavada sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’union européenne », consulté le  16 octobre 2012, http://www.nouveaucentre.fr/page/adoption-du-rapport-de-jean-marie-cavada-sur-la-distribution-en-ligne-d-oeuvres-audiovisuelles-

DU BOUËTIEZ (G.), « œuvres audiovisuelles en ligne pour tous dans l’Union », mis en ligne le 17 septembre 2012, consulté le 16 octobre 2012, http://mediaeurope.imca.fr/2012/09/17/oeuvres-audiovisuelles-en-ligne-pour-tous-dans-lunion/

ANONYME, « Télévision et cinéma à l’ère numérique : la commission lance une consultation », mis en ligne le 13 juillet 2011, consulté le 16 octobre 2012, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-868_fr.htm?locale=fr

REES (M.), « Des relents d’ACTA dans une résolution votée au Parlement Européen », mis en ligne le 11 septembre 2012, consulté le 16 octobre 2012, http://www.pcinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm