Après l’annonce, en mars, du lancement de six nouvelles chaines sur la TNT (HD1, Chérie HD, L’Équipe HD, 6 ter, RMC découverte, TVous), le CSA, dans un communiqué du 28 juin 2012, décide de réorganiser la numérotation des chaînes de télévision diffusées en métropole. Cette décision prendra effet à compter du 12 décembre 2012, date à laquelle les six nouvelles chaînes commenceront leur diffusion  sur la TNT en haute résolution.   Le CSA entend assurer l’égalité entre les chaînes de même catégorie et retient un principe de numérotation par bloc homogène, suivant les caractéristiques de ces chaînes.  Malgré une forte opposition des chaînes locales et payantes, leurs numéros actuels seront déplacés à la dizaine supérieure afin de faciliter l’accès aux chaînes et aux programmes habituels des téléspectateurs.  Avec la nouvelle numérotation, les chaînes locales passeront ainsi aux numéros 30 à 35 et les chaînes payantes aux numéros 40 à 49 afin que les six nouvelles chaînes soient numérotées de 20 à 25.

Par délibération du 24 juillet 2012, le CSA attribue par tirage au sort les numéros des six nouvelles chaînes de la TNT. Le changement des numéros des canaux sur les récepteurs de télévision provoque la colère des chaînes locales directement concernées. Afin de contester cette décision, près d’une quarantaine de chaînes locales représentées, entre autres, par TLSP (union des Télévisions locales de service public), l’AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communications et l’audiovisuel) ou encore le Syndicat professionnel des Télévisions Locales Hertziennes « Les locales TV », déposent une requête introductive d’instance auprès du juge des référés du Conseil d’État. Ils y relèvent de nombreuses irrégularités telles que le défaut d’organisation de consultation en amont, l’absence de motivation et le non-respect des principes de sécurité juridique et de libre concurrence.

Malgré ces arguments, le Conseil d’État rejette, dans un arrêt du 23 octobre 2012, la requête en suspension et valide la délibération du CSA. Contrairement à l’analyse soutenue par les requérants, le Conseil d’État estime que la décision prise par le CSA « a un caractère réglementaire ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu’elle serait illégale […] ne sont pas, en tout état de cause, de nature à créer […] un doute sérieux quant à sa légalité ». En outre, le Conseil d’État ajoute que « si les requérants soutiennent que la délibération qu’ils attaquent méconnaîtrait les dispositions du même article de la même loi qui font obligation au CSA de veiller à favoriser les services à vocation locale et qu’elle violerait les principes d’égalité et de non-discrimination rappelés par ces dispositions, ainsi que le principe de libre concurrence, il ne résulte pas de l’instruction que la délibération du CSA, lequel doit aussi veiller au caractère homogène de la numérotation des services, aurait méconnu ces principes et dispositions ».

Cette affaire n’est cependant pas terminée puisque un recours au fond, qui demande cette fois l’annulation de la décision du CSA, a été déposé  simultanément en septembre devant le Conseil d’État par les télévisions locales.

Sources :

Anonyme, « TNT : Le Conseil d’État valide la numérotation des nouvelles chaînes », Jurist4Médias, publié le 26 octobre 2012, consulté le 5 novembre 2012: http://www.jurist4medias.fr/2012/10/26/tnt-le-conseil-detat-valide-la-numerotation-des-nouvelles-chaines/

Anonyme, « Numérotation des chaînes TNT : Le Conseil d’État valide la décision du CSA », Le Nouvel Observateur, publié le 23 octobre 2012, consulté le 5 novembre 2012 : http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121023.FAP1596/numerotation-des-chaines-tnt-le-conseil-d-etat-valide-la-decision-du-csa.html

Communiqué de presse du CSA du 28 juin 2012, « Numérotation des 6 nouvelles chaînes de la TNT » CSA.fr, publié le 28 juin 2012, consulté le 5 novembre 2012 : http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Numerotation-des-6-nouvelles-chaines-de-la-TNT

Union des télévisions locales de service public, « Communiqué / Numérotation : quarante télévisions locales ont déposé un recours au Conseil d’État », TLSP.fr, consulté le 6 novembre 2012 : http://www.tlsp.fr/communique-numerotation-quarante-televisions-locales-ont-depose-un-recours-au-conseil-detat/

« Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole » : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227959&dateTexte=&categorieLien=id

Anonyme, « TNT : Nouvelles chaînes le 12 décembre », LeFigaro.fr, publié le 5 juin 2012, consulté le 6 novembre 2012 : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/06/05/97002-20120605FILWWW00612-tnt-nouvelles-chaines-le-12-decembre.php

CE, 23 octobre 2012 n°362917 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026562816&fastReqId=734050123&fastPos=1