A la question écrite posée par le député UMP Philippe Meunier concernant l’utilisation de dispositifs brouillant les portables (ou brouilleur GSM) dans les établissements scolaires, le Ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, y a répondu par la négative ce mardi 20 novembre 2012.
La réponse avait déjà été apportée l’année dernière à la même période et celle-ci reste inchangée. En effet, le code des postes et des communications électroniques, dans son article L. 33-3-1, pose une interdiction formelle quant à la mise en place de dispositifs de brouillage des communications électroniques au sein des établissements scolaires.
Quelques exceptions peuvent cependant déroger à cette interdiction d’après le second alinéa de ce même article. Cela concerne par exemple, les salles de spectacles ou encore les établissements pénitenciers.
Ainsi, seule une nouvelle loi du législateur pourrait défaire ce principe.
L’utilisation de brouilleur GSM : un dispositif interdit et contesté
Philippe Meunier avait avancé trois arguments qui rendaient nécessaire la mise en place de brouilleur GSM. Elle permettrait de réduire le racket, de favoriser l’écoute et le bon déroulement des cours et enfin, un tel dispositif réduirait la fraude aux examens.
Sans s’attarder sur la question du coût exorbitant que constituerait sa mise en place, le premier argument est non avenu. En effet, le portable même inutilisable en classe, sera utilisé, dès la sortie de l’adolescent de l’enceinte scolaire ou encore dans la cours de récréation.
L’autre controverse que soulève la mise en place de brouilleurs GSM est celle des effets sur la santé des ondes électromagnétiques. De nombreuses études tendent à démontrer que ces ondes, lors de l’utilisation d’un portable, seraient nocives pour la santé.
Elles seraient donc dangereuses le temps de la transmission d’un message. Or le brouilleur, pour être efficace, émet des ondes électromagnétiques en continu ce qui permet de canaliser à tout moment l’onde électromagnétique porteuse du message. Il serait donc plus nocif que le portable lui-même et serait contraire au principe de précaution.
L’Union européenne s’est d’ailleurs prononcée en matière de protection du grand public aux champs électromagnétiques. Le Conseil propose des valeurs limites dans sa recommandation en date du 12 juillet 1999.
Enfin, il est forcé de constater que les portables sont en constante augmentation chez les jeunes ces dernières années. De plus en plus, ils constituent une pollution pour tout enseignant mais ils sont avant tout, des instruments perfectionnés et faciles à dissimuler pour permettre la fraude aux examens. Le rapport de l’éducation nationale d’avril 2011 contenant les prémices de la circulaire du 3 mai 2011, restreint d’autant plus l’utilisation des portables en les interdisant lors d’examens tels que l’épreuve du baccalauréat.
Le brouilleur GSM serait alors une solution. Or actuellement, les ondes GSM ne sont plus les seules utilisées dans les communications électroniques. En effet, il existe aussi la EDGE, la 3G ou encore la 4G. Ces ondes utilisent des fréquences tout à fait différentes de celles des ondes GSM. Ainsi, un brouilleur GSM ne pourra pas éviter l’utilisation des portables à l’aide de ces autres fréquences.
Vers l’utilisation du détecteur de communications électroniques
Vincent Peillon, pour contourner l’interdiction de la mise en place de dispositifs de brouilleurs GSM au sein des établissements scolaires, avait pensé au détecteur de communications électroniques.
Ainsi, ces derniers n’empêcheraient pas la transmission d’un message par voie de communications électroniques mais identifieraient les utilisateurs en classe ou lors d’examens. Encore faut-il régler correctement ces détecteurs afin qu’ils ne constituent pas eux-mêmes un problème.
Actuellement, au regard du Grenelle des ondes, seul le règlement intérieur des établissements scolaires peuvent limiter l’utilisation des portables mais sans toutefois en en interdire leur possession.
Les sources
ANONYME, « Le brouillage des portables n’est pas permis à l’école », le 21 novembre 2012, http://www.numerama.com/magazine/24310-le-brouillage-des-mobiles-n-est-pas-permis-dans-les-ecoles.html.
ANONYME, « Un député veut brouiller les téléphones à l’école », le 19 septembre 2012, http://www.numerama.com/magazine/24310-le-brouillage-des-mobiles-n-est-pas-permis-dans-les-ecoles.html.
BELLAMY A., « Utilisation des Smartphone à l’école », le 21 novembre 2012, http://www.lesnumeriques.com/utilisation-smartphones-a-ecole-n27040.html.
BERNE X., « L’Éducation nationale ne veut pas de brouilleurs de portables à l’école », le 21 novembre 2012, http://www.pcinpact.com/news/75463-leducation-nationale-ne-veut-pas-brouilleurs-portables-a-l-ecole.htm.
HERMANN V., « Examens : le ministère de l’éducation interdit les smartphones », le 9 juin 2011, http://www.pcinpact.com/news/64028-smartphones-examens-interdiction-circulaire-ministere.htm.