COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012, MME X… C/ SOCIETE PRISMA PRESSE
Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation résout de nouveau une affaire liée à…
CONSEIL D’ÉTAT (5E ET 4E SOUS SECTIONS RÉUNIES) DÉCISION N° 351253 DU 11 JUILLET 2012 SARL MÉDIA PLACE PARTNERS
Le 20 juin 1792, jour anniversaire du serment du jeu de paume, les sans culottes marchent sur le…
COUR D’APPEL DE RENNES – 3EME CHAMBRE COMMERCIALE, 06 NOVEMBRE 2012, SOCIETE VIAGOGO LIMITED C/ ASSOCIATION LES VIELLES CHARRUES.
La revente en ligne de billets de spectacles ne pourra plus être spéculative. Tout du moins lorsque le…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 09 NOVEMBRE 2012, SA D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT – S.E.B.D.O C/ SARL THE WEB FAMILY ET JEAN-MARC MORANDINI
Il est intéressant de rappeler que le site édité par The Web Family n’en est pas à sa…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE-1ERE SECTION, 29 MAI 2012, LE GROUPE TF1 C/YOUTUBE LLC
Le juge fait face à une série de questions qui se réfèrent au statut d’hébergeur. Un hébergeur peut-il…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 13 SEPTEMBRE 2012, S.A. TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 ET AUTRES C/ S.A. DAILYMOTION
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 15 MAI 2012, ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE C/ SOCIÉTÉ RICARD ET A.
Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours été très sévère vis-à-vis de la publicité…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 12 JUILLET 2012, LA SOCIÉTÉ HEWLETT PACKARD FRANCE C/ L’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ; ET AUTRE
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – ARRET, 31 OCTOBRE 2012, METROPOLE TELEVISIONS ET AUTRES C/ SBDS
Alors que tout semblait être bien conditionné entre les deux sociétés Métropole télévisions et SBDS, la Cour de…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12 ° CHAMBRE, 17 JUILLET 2012, ROBERT JACQUES TAHARRAT C/ SA SOCIETE GROUPE MATELSON
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…