Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la conformité avec la constitution des dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée fixés par la CRCP pourtant annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée.