La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des hébergeurs, répondant ainsi à l’une des dernières questions qui se posait concernant la mise en oeuvre de leur responsabilité.
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des hébergeurs, répondant ainsi à l’une des dernières questions qui se posait concernant la mise en oeuvre de leur responsabilité.