Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, n°22.40.017
MOTS-CLEFS : Cour de cassation – QPC – Protection des mineurs – ARCOM Par cette décision du 5…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739
Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330
Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation…
COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 23 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-10.220
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 11 MAI 2022, N°21-16.497
Alors que l’affaire Harvey Weinstein venait d’être révélée aux États-Unis et que le hashtag « MeToo » se…
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 03 janvier 2023, Airbnb
Par le présent arrêt, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en date du 05 juin…
Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2022, C- 148/21 et C- 184/21, Louboutin c. Amazon
MOTS CLEFS : responsabilité – plateforme en ligne – marque – contrefaçon – Amazon – Louboutin – signe identique Louboutin 1 – Amazon 0 : La Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré,…
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD
L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup…