Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386
La nature de la responsabilité des violations de clauses de licence fait débat en propriété intellectuelle entre les…
11 mai 2022 : La Cour de Cassation confirme l’arrêt #BalanceTonPorc
Par le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le jugement rendu en…
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022, Parasitisme, copie de site internet
Le commerce via Internet se développe de manière exponentielle. La tentation de s’inspirer de l’architecture et/ou du contenu des…
CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, n°22.40.017
MOTS-CLEFS : Cour de cassation – QPC – Protection des mineurs – ARCOM Par cette décision du 5…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 450739
Les données en open data, aussi appelées « données ouvertes », sont des données produites par une personne…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330
Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation…
COUR DE CASSATION, 1er CHAMBRE CIVILE, 23 NOVEMBRE 2022, POURVOI N°21-10.220
Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 11 MAI 2022, N°21-16.497
Alors que l’affaire Harvey Weinstein venait d’être révélée aux États-Unis et que le hashtag « MeToo » se…
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 03 janvier 2023, Airbnb
Par le présent arrêt, la cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en date du 05 juin…