Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en l’absence d’informations du consommateur moyen sur les caractéristiques principales d’un ordinateur prééquipé d’un logiciel d’exploitation, la première Chambre civile de la Cour de cassation, par le présent arrêt, n’admet pas la pratique commerciale déloyale dès lors que le consommateur peut, en s’orientant sur le site dédié aux professionnels, trouver des ordinateurs « nus » sans logiciel d’exploitation.