La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site Internet. Par conséquent un créateur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » car le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur s’épuise à sa première vente.