Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours été très sévère vis-à-vis de la publicité…
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
Alors que tout semblait être bien conditionné entre les deux sociétés Métropole télévisions et SBDS, la Cour de…
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…
Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite…
Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le…
Dans cet arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge…
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC),…
En application des critères jurisprudentiels antérieurs, un juge du fond estime qu’un site web participatif, qui s’alimente des…
