Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite et de saisie de l’administration fiscale dans les locaux de Google France. L’administraton fiscale
française pourra, en conséquence, invoquer les informations recueillies dans les pièces saisies
ainsi que celles issues des opérations de visite et de saisi dans le cadre de procédures de
contrôle.