Avec le développement du commerce électronique (autrement nommé e-commerce) la question peut se poser de savoir si ce type de distribution ou d’échange de biens et de services peut s’étendre aux médicaments ?
Tout d’abord ce qu’il faut savoir en matière de médicaments c’est qu’en vertu des articles L4211-1 et L5124-1 du code de la santé publique : « La distribution en gros de médicaments ne peut être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques »
Mais qu’entend-on par « établissements pharmaceutiques » ?
Le terme pharmacie désigne en effet une science s’intéressant aux médicaments que ce soit dans leur conception, mode d’action, préparation ou dispensation.
« Pharmacie » désigne également les officines soit le lieu destiné à l’entreposage et à la réception des médicaments.
Ce lieu soit cet établissement pharmaceutique est donc sous la responsabilité d’un pharmacien qui peut y fabriquer des préparations magistrales ordonnées par un médecin pour un patient donné et superviser le travail des préparateurs en pharmacie.
Jusqu’à récemment encore il était interdit en France de distribuer les médicaments d’une autre manière que par le biais d’établissement pharmaceutique la falsification de médicaments étant toujours trop importante les risques sanitaires pour les patients sont donc élevés.
Vers le progrès :
Malgré cela le 14 novembre dernier un pharmacien de Caen a ouvert un site Internet de vente de produits de parapharmacie mais aussi de médicaments délivrés sans ordonnance.
Dénoncée par les syndicats de la profession comme une “opération commerciale dangereuse” pour le patient, l’instigateur de ce nouveau procédé de distribution des médicaments se défend en justifiant son action par le fait que :
– la vente des médicaments en ligne n’est pas interdite de manière explicite en France et, donc, qu’il est dans son droit.
– Mais également en s’appuyant sur le fait que l’obligation de conseil est assuré du fait qu’il impose le téléchargement de la notice du médicament afin de pouvoir procéder à sa commande.
– Concernant les médicaments soumis à une ordonnance obligatoire : ils pourront simplement être réservés sur le site, mais devront être retirés en personne par les patients munis de l’original de leur ordonnance.
D’un autre coté l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) souligne que la vente en ligne sur internet de médicaments n’est pas possible en France au regard du cadre légal et que la plupart des cyberpharmacies sont illégales et échappent à tout contrôle des autorités.
Le conseil de l’ordre des pharmaciens reste pour sa part muet concernant la question de cette cyberpharmacie de Caen.
Ce qui n’est pas strictement interdit est donc a contrario légalement autorisé ?
Malgré cela il faut rester vigilant.
En effet Internet vise clairement par la vente de médicaments en ligne à contourner les prescriptions médicales tout en mettant en danger le patient qui n’a aucune garantie sur la qualité de ce qu’il achète. Il faut savoir en effet que 50 % des médicaments vendus en ligne sont des contrefaçons.
« Le changement c’est maintenant » ?
Le 19 décembre 2012 (et ce par le biais de madame la ministre Marisol TOURAINE) une ordonnance a été publiée qui légalise mais encadre la vente de médicaments sur Internet.
La France étant dans l’obligation de transposer avant le 2 janvier 2013 une Directive datant du 8 juin 2011 selon laquelle : « sous préjudice des législations nationales qui interdisent l’offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de service de la société d’information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information »
De plus nous pouvons également évoquer en faveur de la mise en place de ce dispositif de cyberpharmacie, un arrêt de la cour de justice de l’union européenne datant du 11 décembre 2003 et selon lequel : un état membre ne peut interdire la vente sur internet de médicaments non soumis à prescription réalisée par un pharmacien et autorisés dans le pays où ils sont commercialisés. Cette interdiction constituerait une entrave à la liberté de circulation des marchandises mais pourrait être justifiée pour raisons de protection de la santé publique uniquement dans le cadre de la vente des médicaments soumis à prescription médicale.
Cette évolution concernant la vente des médicaments étant selon madame la ministre « impossible à interdire » de nombreuses conditions ont été fixées pour encadrer ce nouveau système :
– Ne pourront être vendu par le biais de cyberpharmacie que les médicaments sans ordonnance ; autrement dit les médicaments en libre accès.
– L’exigence d’être titulaire d’une licence de pharmacie : le code de la santé publique est complété avec un nouveau chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments », qui prévient que la vente en ligne de médicaments doit être exclusivement « réalisée à partir du site Internet d’une officine de pharmacie ». L’e-commerçant doit donc être titulaire d’une autorisation de création d’une pharmacie, ce qui est strictement réglementé.
Ce qui exclut toute concurrence moins onéreuse qui viendrait par exemple d’un jeune diplômé en pharmacie souhaitant se lancer exclusivement dans le commerce de médicaments sur Internet.
– l’Agence régionale de santé devra donner son accord avant toute création de site de pharmacie en ligne.
– De plus, les sites habilités à procéder à cette distribution seront agréés – un logo permettra de les identifier – et une liste sera accessible.
L’Union européenne étant un marché ouvert, le texte prévoit aussi que :
– les pharmacies en ligne européennes légalisées dans leur pays peuvent vendre en France, à condition de délivrer uniquement des médicaments autorisés en France.
– Enfin Le gouvernement interdit également aux médecins d’envoyer la copie d’une ordonnance pour l’expédition de médicaments réglementés au domicile d’un patient
Les pharmaciens qui ne respectent pas les règles pourront voir leur site fermé pendant 5 mois au maximum. Ils encourent aussi une amende plafonnée à un million d’euros.
Il existe cependant des inconvénients à cette délivrance en ligne :
Elle ne permet pas d’utiliser la carte Vitale, qui seule permet d’accéder au dossier pharmaceutique.
La création de cyberpharmacies française risque de créer une grande confusion dans l’esprit du public qui aura le plus grand mal à faire la différence entre des sites délivrant des produits sûrs et les autres.
Cependant nombreux sont les français se déclarant prêt à acheter leurs médicaments par ce nouveau procédé.
De plus le ministère prévoit de lancer mi-janvier une campagne d’information sur le Web sur le thème : “Vous pouvez désormais acheter des médicaments en ligne mais pas à n’importe qui.”
Il faut cependant faire très attention car acheter des médicaments sur internet encourage la contrefaçon ! De ce fait il est fort probable que le consommateur fasse l’acquisition de médicaments ayant au minimum un simple effet placebo au pire des effets nocifs sur la santé comme l’aggravation de symptômes ou la cause d’autres maladies en plus du mal d’origine.
Sources :
ANONYME, « Un pharmacien a-t-il le droit de vendre des médicaments sur Internet ? », la-croix.com, mis en ligne le 18 novembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Un-pharmacien-a-t-il-le-droit-de-vendre-des-medicaments-sur-Internet-_EP_-2012-11-18-877362>
BERNANOSE P., « Les CYBERPHARMACIES bientôt autorisées », santelog.com, mis en ligne le 20 décembre 2012, consulté le 22 décembre 2012,<http://www.santelog.com/news/pharmacien/les-cyberpharmacies-bientot-autorisees_9594.htm>
BERGE F., « Une pharmacie ouvre son site de vente de médicaments », 01net.com, mis en ligne le 16 novembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.01net.com/editorial/580293/une-cyberpharmacie-ouvre-son-site-de-vente-de-medicaments/>
JUILLET A-C., « Et voici la cyberpharmacie », leparisien.fr, mis en ligne le 16 novembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.leparisien.fr/espace-premium/air-du-temps/et-voici-la-cyberpharmacie-16-11-2012-2325279.php>
ANONYME, « Bientôt des médicaments sur Internet sous condition pour les Français », futura-sciences.com, date de mise en ligne inconnue, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.futura-sciences.com/fr/news/t/medecine/d/bientot-des-medicaments-sur-internet-sous-condition-pour-les-francais_43617/>
KLEIN A., « Vente de médicaments sur Internet: réglementer pour mieux contrôler ? », journaldunet.com, mis en ligne le 12 décembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/52979/vente-de-medicaments-sur-internet–reglementer-pour-mieux-controler.shtml>
SANTI P., « La ministre de la santé autorise la vente de médicaments par les pharmacies sur Internet », lemonde.fr, mis en ligne le 21 décembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://www.lemonde.fr/sante/article/2012/12/21/la-ministre-de-la-sante-autorise-la-vente-de-medicaments-par-les-pharmacies-sur-internet_1809480_1651302.html>
BERREBI P. et CHAUVARD S., « Marisol Touraine ouvre la vente en ligne des médicaments », pourquoi-docteur.nouvelobs.com, mis en ligne le 20 décembre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://pourquoi-docteur.nouvelobs.com/Marisol-Touraine-ouvre-la-vente-en-ligne-des-medicaments-1731.html>
ANONYME, « Pharmacie », wikipedia.fr, dernière modification 16 octobre 2012, consulté le 22 décembre 2012, <http://fr.wikipedia.org/wiki/Pharmacie>