Après avoir jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de la loi du 20 décembre 2011 relative
à la copie privée, le 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel se voit saisi d’une question prioritaire
de constitutionnalité posée par la Société Française du Radiotéléphone (SFR) portant sur le
paragraphe II de la loi susvisée. Par sa décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va
donner raison à SFR en jugeant ce paragraphe comme contraire à la Constitution.