Lorsque des manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux
Libertés, sont portés à sa connaissance, la formation contentieuse de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut prononcer à l’égard du responsable de traitement fautif
un avertissement. Le Conseil d’Etat a retenu que cet avertissement pouvait être rendu public,
même s’il causait un dommage significatif à la société responsable du traitement fautif, dès lors
qu’il était justifié par l’ampleur des manquements multiples, durables et répété comme en l’espèce.