Dans cet arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur le dépôt frauduleux de la dénomination d’un tiers à titre de marque, autrement dit sur la validité d’une marque.
Dans cet arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur le dépôt frauduleux de la dénomination d’un tiers à titre de marque, autrement dit sur la validité d’une marque.