Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la cour de cassation a estimé valable le fait pour l’administration fiscale de démontrer une fraude fiscale en utilisant des informations portant sur les personnes émettrices et les destinataires de communications téléphoniques privées. L’utilisation de ce type d’informations est, selon elle, licite en vertu de l’article L 85 du livre des procédures fiscales. De façon générale, elle estime que les documents trouvés dans les locaux des sociétés lors des visites, factures détaillées, livres dont la tenue est obligatoire ainsi que les factures des opérateurs de communications électroniques peuvent être valablement saisis.