La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2012, rejette le pourvoi intenté par des titulaires de marques et rappelle que la contrefaçon par reproduction ou usage d’une marque implique que le signe incriminé soit utilisé pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés à l’enregistrement de la marque. Elle considère ainsi qu’un site Internet dont l’objet est d’offrir à la vente ou à la location des photographies dont certaines reproduiraient les marques d’un tiers ne contrefait pas lesdites marques déposées pour désigner des produits liés à l’alimentation et à la diététique puisque les produits concernés ne sont pas identiques ni similaires ; pour la Cour de Cassation, il n’y a donc pas de contrefaçon de marque par une banque d’images.