TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – AFFAIRES CONTENTIEUSES 1ERE CHAMBRE A, 15 JANVIER 2013, SAS FREE MOBILE C/ SA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR)

Si l’arrivée de FREE MOBILE a bouleversé les habitudes des opérateurs historiques du marché de
la téléphonie mobile, cela a également participé à augmenter le nombre d’achats de Smartphones
sans subvention au bénéfice de téléphones moins chers que les plus hauts de gamme. Pour
s’adapter à l’offre de FREE, ses concurrents (dont SFR) ont proposé des forfaits attractifs avec la
possibilité de « subventionner des mobiles » lors de la souscription d’un nouvel abonnement ou à
l’occasion d’un renouvellement de forfait.
Le Tribunal de Commerce de Paris s’est prononcé en faveur de cette nouvelle pratique, ce qui ne
peut que rassurer les opérateurs de téléphonie mobile y ayant recours. Cela nous permet de nous
interroger sur les problématiques juridiques que peuvent soulever ces nouvelles offres.

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