TRIBUNAL D‘INSTANCE D’ASNIERES, 13 SEPTEMBRE 2012

Par l’intermédiaire de cet arrêt, le Tribunal donne une interprétation personnelle concernant la
pratique des ventes liées. En effet, le Tribunal prend en compte la qualité du consommateur, à
savoir si il s’agit d’un professionnel ou d’un novice. Une telle analyse mérite réflexion afin de mieux
cerner les enjeux et répercussions.

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