La réglementation concernant la propriété littéraire et artistique en Russie a été longtemps considérée comme laxiste ou du moins problématique. En effet, des divergences avec les pays européens notamment, existent en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon. Cependant, la Russie n’est pas en reste concernant sa législation en matière de propriété littéraire et artistique. Le code de la propriété littéraire et artistique date de 1992 en France et la Russie a promulgué une loi en la matière le 9 juillet 1993.Cette dernière instaure une protection des droits d’auteur similaires à la France sur certains points. Par exemple, elle distingue deux catégories de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux même si des différences existent au sein de la première catégorie.

En outre, en 2006, le président Poutine a fait adopter comme loi, la quatrième partie du code civil russe. Cette loi effective à partir du 1er janvier 2008, reprend divers points non traités ou problématiques de la législation déjà en vigueur. Elle s’intéresse à la définition de l’expression « droits intellectuels », à la durée de la protection, aux relations contractuelles, aux sociétés de gestion collective et remplace la législation en vigueur. De plus, cette loi a été perçue comme un pas de la Russie favorisant son entrée au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce. Après 18 ans de négociations, la Russie a ainsi fait son entrée au sein de l’OMC et est devenue le 22 août 2012, le 156ème membre.

Cependant, malgré une évolution de sa législation sur les droits d’auteur, la Russie reste laxiste concernant la contrefaçon comme le rappelle l’union internationale de défense de la propriété intellectuelle (IIPA). En effet, dans son dernier rapport, l’IIPA énonce que « la Russie est passée de la 10ème place à la 4ème en termes de téléchargements illégaux et ses actions en justice sont en baisse ». Mais les choses changent depuis l’entrée de la Russie au sein de l’OMC.

L’accord entre la Russie et les USA
C’est fin décembre, que les Etats-Unis ont annoncé l’accord trouvé avec la Russie afin d’améliorer l’application et la protection des droits de propriété intellectuelle. Tout d’abord, les deux états s’engagent à veiller à l’application de la législation relative à la propriété intellectuelle. Cette pratique se traduira par un partage d’informations. Ils s’engagent ensuite à sanctionner le piratage de logiciels et l’enregistrement des films passant en salles de cinéma. Enfin, un objectif a été fixé à la Russie, elle ne doit plus figurer sur la liste noire des pays surveillés par les Etats-Unis s’agissant de la contrefaçon et elle doit réviser sa législation concernant la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet.

Le projet de loi anti-piratage
Quelques semaines après l’accord entre la Russie et les Etats-Unis et comme prévu dans ce dernier, la Russie a mis en place un projet de loi anti-piratage. En effet, le ministre de la culture russe a publié sur son site internet un projet de loi visant à modifier les règles en vigueur concernant les infractions au droit de la propriété intellectuelle. Si cette loi entre en vigueur, un système semblable à celui de la France devrait être appliqué. Ainsi, quand un contenu considéré comme illicite est signalé à l’hébergeur du site, celui-ci a 24 heures pour informer le propriétaire du site. Une fois informé, le propriétaire du site est tenu d’agir aussitôt, de bloquer l’accès au contenu ou de le retirer. Cette disposition rappelle sans aucun doute la législation mise en place par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cependant, à la différence de la France, le projet de loi russe, distingue trois types d’amendes en fonction du statut de la personne :
–    3 000 à 5 000 roubles (75 à 125 euros) pour les personnes physiques
–    30 000 à 50 000 roubles (750 à 1250 euros) pour les entrepreneurs individuels
–    300 000 à 500 000 roubles (7500 à 12 500 euros) pour les entreprises.

Ce projet de loi peut être perçu comme un pas de la Russie vers l’amélioration de sa législation suite à son entrée difficile au sein de l’OMC. Cependant, il va falloir attendre son adoption potentielle par le parlement et son entrée en vigueur.

Sources :

BERNE (X.) :
–    « En Russie, les hébergeurs visés par un projet de loi contre le piratage », Pc Inpact, mis en ligne le 29 janvier 2013, consulté le 2 février 2013,  http://www.pcinpact.com/news/77097-en-russie-hebergeurs-vises-par-projet-loi-contre-piratage.htm
–    « Les Etats-Unis et la Russie signent un accord pour lutter contre le piratage », Pc Inpact, mis en ligne le 24 décembre 2012, consulté le 2 février 2013, http://www.pcinpact.com/news/76321-les-etats-unis-et-russie-signent-accord-pour-lutter-contre-piratage.htm

FAUJAS (A.) et JEGO (M.), « La Russie rejoint l’OMC avec moult handicaps », Le monde, mis en ligne le 22 aout 2012, consulté le 2 février 2013, http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/08/22/la-russie-rejoint-l-omc-avec-moult-handicaps_1748443_3234.html

JULIEN (L.), « La Russie planche sur un texte anti-piratage ciblant les hébergeurs », Numerama, mis en ligne le 29 janvier 2013, consulté le 2 février 2013, http://www.numerama.com/magazine/24918-la-russie-planche-sur-un-texte-anti-piratage-ciblant-les-hebergeurs.html