Suite à la plainte déposée par Bouygues Telecom le 6 décembre 2012 contre Free pour dénigrement, le Tribunal de commerce a tranché, le 22 février 2013, en faveur du troisième opérateur de télécommunications et a condamné Free à 25 millions d’euros en réparation du préjudice causé lors du lancement de sa campagne publicitaire fin 2012.

Au-delà de l’impact causé par Free dans le secteur des télécommunications lors de son arrivée sur le marché des forfaits mobiles, le nouvel opérateur a lancé en septembre dernier, une communication massive et agressive par sa publicité « Pigeon ». Le Tribunal de commerce le condamne alors pour concurrence déloyale ainsi que pour atteinte à l’image de marque de Bouygues Telecom.

Une concurrence déloyale fondée sur une publicité comparative erronée

Autorisée depuis la loi du 18 janvier 1992, la publicité comparative doit respecter cependant certaines conditions. Elle doit notamment être objective, véridique et porter sur des biens ou des services de même nature. Or lors de sa communication de presse, Free n’a utilisé qu’une comparaison tarifaire des forfaits entre lui et ses concurrents. Il a ainsi omis de préciser qu’il comparait des forfaits sans engagement à des offres avec engagement comprenant elles tout un panel de services supplémentaires tels que la mise à disposition d’un service client ou encore la présence physique de l’opérateur par son réseau de boutiques, etc.

En utilisant à mauvais escient sa publicité comparative, Free a induit en erreur les consommateurs de ses concurrents en leur imposant quelque peu la référence de 20 euros comme forfait acceptable sachant pertinemment qu’ils le payaient bien plus en moyenne. Les juges attribuent ainsi à Bouygues Telecom 15 millions d’euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces derniers se sont d’ailleurs appuyés sur le rapport de Corinne Erhel du 10 octobre 2012 relative à l’impact des offres de Free sur l’ensemble du secteur des communications électroniques.

Une atteinte répétée à l’image de marque du troisième opérateur

Pour caractériser une atteinte systématique à son image de marque, le porte parole de Bouygues Telecom juge qu’il est « inacceptable qu’un opérateur utilise le dénigrement contre ses concurrents, leurs clients et leurs collaborateurs, comme arme de promotion commerciale ». En effet, l’opérateur mentionne l’utilisation répétée des termes « arnaque », « escroquerie », « racket », caractérisant normalement des délits punis par le code pénal et d’autres plutôt péjoratifs et injurieux envers la clientèle des concurrents de Free tels que « pigeon » ou encore « vache à lait ».

Au regard de ces actes de dénigrement, le troisième opérateur de télécommunications fait également état d’un nombre élevé de clients ayant migré vers Free (estimé à 181 106 clients). De tout ceci, les juges ont pu ajouter aux dommages et intérêt du fait d’une concurrence déloyale, la somme de 10 millions d’euros pour l’atteinte à l’image de marque de Bouygues Telecom.

Afin de contraindre Free d’abandonner définitivement cette manœuvre commerciale, les juges ont associé la condamnation à une mise sous astreinte de 100 000 euros par allégation. Free a d’ailleurs fait appel de la décision du Tribunal de commerce.

Bien que Bouygues Telecom ait obtenu la coquette somme de 25 millions d’euros pour la réparation de son préjudice subi contrairement à SFR qui en avait obtenu 300 000 euros pour des faits presque similaires, cette victoire reste à demi-teinte puisque par la même occasion, Free a obtenu 5 millions d’euros pour dénigrement de la part de Bouygues Telecom qui lui reprochait de « s’entendre avec Orange ».

SOURCES

A.F.P., « Bouygues attaque Free en justice pour l’avoir dénigré au lancement de Free Mobile », le 11 décembre 2012, http://www.01net.com/editorial/582167/bouygues-attaque-free-en-justice-pour-l-avoir-denigre-au-lancement-de-free-mobile/.

BERGÉ F., « Free condamné pour dénigrement envers Bouygues Telecom », le 22 février 2013, http://www.01net.com/editorial/587395/free-condamne-pour-denigrement-envers-bouygues-telecom/.

CHICHEPORTICHE O., « Pigeons : Free condamné pour dénigrement. Bouygues Telecom aussi », le 22 février 2013, http://www.zdnet.fr/actualites/pigeons-free-condamne-pour-denigrement-bouygues-telecom-aussi-39787529.htm.

Communiqué de presse de Bouygues Telecom, « Le Tribunal de commerce de Paris condamne Free pour dénigrement envers Bouygues Telecom », le 22 février 2013, http://www.corporate.bouyguestelecom.fr/le-tribunal-de-commerce-de-paris-condamne-free-pour-denigrement-envers-bouygues-telecom.

SANYAS N., « Free condamné à 25 millions d’euros pour dénigrement envers Bouygues », le 22 février 2013, http://www.pcinpact.com/news/77748-free-condamne-a-25-millions-deuros-pour-denigrement-envers-bouygues.htm.

TABAKA B., « Free vs. Bouygues Telecom : un dénigrement croisé », le 22 février 2013, http://tabaka.blogspot.fr/2013/02/free-vs-bouygues-telecom-un-denigrement.html.