La création d’un Marché Unique Européen des Télécommunications (MUT) est dans les esprits depuis 2010. Mais ce n’est qu’en mai 2013 que la commissaire européenne chargée de la stratégie numérique et des télécommunications, Neelies Kroes, a réellement suscité l’intérêt en présentant son projet de paquet législatif. Mme Kroes annonçait alors pour juillet 2014 la fin des frais d’itinérance ou roaming (surcoût payé lors d’un appel émis depuis ou vers l’étranger) et affichait sa volonté de favoriser la neutralité du net. Des questions sensibles sur lesquelles les intérêts des opérateurs et des consommateurs, comme bien souvent, s’opposent.
Le Paquet « Continent Connecté »
Le 11 septembre dernier Mme Kroes a présenté à la Commission Européenne, qui l’a adopté, la proposition de règlement du Parlement et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté ». Texte que la Commission qualifie dans le communiqué paru le même jour de « projet le plus ambitieux que la Commission européenne ait porté en 26 ans ».
Il est vrai qu’au travers de ce paquet législatif 2014, surnommé le «Paquet Connecté», c’est toute la question de l’avenir du marché européen des télécommunications qui se pose.
Dans cette optique d’unification du marché, la Commission a encouragé les opérateurs historiques à faciliter plus encore l’accès à leurs réseaux cuivre et à mettre en place une méthode de calcul de tarif d’accès cohérente. Cette recommandation se base notamment sur le constat que bien que les règles de concurrence de l’UE aient permis un recul des opérateurs historiques, la mise en compétition de ces derniers avec des opérateurs privés a eu tendance à se cantonner à une concurrence intra-Etat. Or selon l’Europe, l’enjeu est désormais la transformation de ces multiples marchés segmentés en un marché européen unifié, capable de faire face à ses rivaux Asiatiques ou Américains. Dès lors on le comprend, cela posera pour l’avenir les questions de la fusion des opérateurs et de la création d’opérateurs pan-européens plus puissants. Engendrant par là même de nouvelles problématiques liées au droit de la consommation et de la concurrence.
Le Contenu du paquet législatif
Dans la tradition de la pratique européenne, l’union et l’harmonisation d’un marché passe par la suppression des frontières. C’est en ce sens que le projet de règlement propose un système d’autorisation d’exercer unique, valable dans les 28 Etats membres pour les opérateurs. Cet allègement des démarches administratives a pour but d’encourager les opérateurs à se positionner sur plusieurs Etats. Pour faciliter ces implantations, le règlement souhaite également une plus grande coordination dans l’assignation des radiofréquences, et envisage pour cela la création d’une autorité européenne.
De manière globale, le projet tend à l’harmonisation des réglementations et des droits des consommateurs. Pour exemple, il pose l’exigence de contrats plus clairs, permettant une réelle comparaison des offres, et octroyant la possibilité de s’engager pour de plus courtes périodes. Le texte propose également que les consommateurs puissent renoncer à leurs contrats si les vitesses d’accès vantées par les opérateurs ne s’avèrent pas respectées.
Néanmoins en ce qui concerne les mesures les plus médiatisées, les frais d’itinérance et la neutralité du net, il est permis de parler de déception, voire d’inquiétude tant pour les opérateurs que les consommateurs. La fin des frais d’itinérance se révèle n’être finalement que la fin des frais supplémentaires sur les appels entrants depuis l’étranger. Quant à la neutralité de l’internet, le projet prévoit l’interdiction du blocage et la limitation du contenu internet mais permet aux entreprises d’offrir des « services spécialisés » qui impliquent donc une différenciation.
Ces deux derniers points ont cristallisé autour d’eux toutes les critiques de ce Troisième Paquet législatif.
Critiques et enjeux du Paquet 2014
Si l’objectif du MUT fait l’unanimité, les critiques quant aux moyens pour y parvenir ne se sont pas fait attendre. Dès le 16 septembre, dans sa réponse au projet de règlement, le BEREC (Body of European Regulator for Electronic Commuications) reproche à la Commission son manque de consultations des acteurs concernés.
En outre, les opérateurs ont manifesté leurs inquiétudes quant au projet de Mme Kroes de supprimer totalement les frais d’itinérance. Ceux-ci ont fait valoir que la disparation de la marge dégagée par le roaming aurait pour conséquence la baisse de l’investissement dans les réseaux hauts débits (4G et Fibre) que l’Europe souhaite favoriser, et se répercuterait sur les consommateurs. Face à la crainte des opérateurs concernant cet important manque à gagner, le projet à dû reculer et proposer une autre méthode. Celle de l’alliance entre opérateurs qui permettrait aux usagers d’opter lors de leurs déplacements dans les Etats membres pour un opérateur « allié » tout en conservant leurs cartes sim. Pourtant si l’investissement est primordial, il est permis de se demander si le maintient de ces frais ne constituerait pas à l’heure de l’unification le maintien d’une frontière qui aurait de plus en plus de mal à se justifier. C’est du reste l’avis des consommateurs qui estiment qu’il s’agit là d’une demi-mesure. Cependant, sur ce point Mme Kroes a réaffirmé, qu’à terme, les frais d’itinérance devraient disparaître.
Enfin, c’est la position du texte sur la neutralité d’internet qui a provoqué les plus vives réactions des consommateurs et des défenseurs des libertés des citoyens sur internet.
Alors que la Vice Présidente avait affirmé défendre le principe de la neutralité du net, le texte présenté prévoit que les opérateurs puissent limiter le volume des données échangées et passer des accords commerciaux pour obtenir des conditions de trafic privilégiées sur des services en ligne. Plus simplement, il s’agit de la possibilité de créer des classes de navigation internet, où il suffirait de payer plus pour un meilleur service.
Or c’est contraire au principe de la neutralité du net entendu dans le sens de la non-discrimination en fonction de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur un réseau. C’est-à-dire la garantie que l’utilisateur ne se trouve pas face à une quelconque gestion des flux.
Si ce système d’internet « à deux vitesses » peut se voir louer une vertu, celle de permettre une meilleure protection des droits d’auteur sur internet, les associations de consommateurs et la quadrature du net ont appelé la Commission à revoir ce point qu’ils jugent contraire au principe fondamental d’internet et dangereux pour la démocratie. Ils considèrent que la neutralité du net est une garantie de la liberté d’expression, d’information et de communication et un gage de pluralisme. Ils demandent donc à ce que ce point soit amendé.
Ces 24 et 25 octobre le texte est soumis aux débats à l’occasion de la tenue du Conseil européen sur le numérique. Des débats qui s’avéreront très certainement fort instructifs pour l’avenir de l’internet.
Sources
– ANONYME, « Bruxelles présente son Paquet Télécoms : croissance et quasi fin du roaming », zednet.com, mis en ligne le 12.09. 2013 consulté le 10.10 2013
Disponible sur : http://www.zdnet.fr/actualites/bruxelles-presente-son-paquet-telecom-croissance-et-quasi-fin-du-roaming-39793942.html
– BARATHON (D.), « Paquet Télécoms 2014 : un projet ambitieux pour favoriser la concurrence en Europe », lemondeinformatique.fr, mis en ligne le 13. 09 2013 consulté le 12.10.2013
– BECKY (A.), « Télécoms : les opérateurs n’échapperont pas au marché unique européen », silicon.fr,mis en ligne le 9.10.2013 consulté le 10.10.2013.
Disponible sur : http://www.silicon.fr/les-operateurs-nechapperont-pas-au-marche-unique-europeen-89949.html
– BELLOUZANNE ( S.) « Nellies Kroes : « le principe du roaming est dépassé » », Lemonde.fr, mis en ligne le 11.10.2013 consulté le 12. 10. 2013
Disponible sur : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/10/11/neelie-kroes-le-principe-du-roaming-est-depasse_3494331_651865.html
– CHICHEPORTICHE (O.) « Roaming, neutralité du net : L’UFC que choisir dénonce la reculade de Bruxelles », zednet.fr, mis en ligne le 12 09 2013 consulté le 14.10.2013
Disponible sur : http://www.zdnet.fr/actualites/roaming-neutralite-du-net-l-ufc-que-choisir-denonce-la-reculade-de-bruxelles-39793964.htm
– DE LAURIER ( C.) « Marché unique numérique : nellies kroes présentera le 11 septembre le nouveau « paquet telecom » ,editionmultimedia.fr, mis en ligne le 22 aout 2013 à jour le 11 septembre 2013 consulté le 12.10.2013
Disponible sur :http://www.editionmultimedia.fr/2013/08/22/marche-unique-numerique-neelie-kroes-presentera-en-septembre-le-nouveau-paquet-telecom/
– FAUCONNIER ( F.) « Le nouveau paquet télecom vient presque à bout du roaming » , journaldunet.com, mis en ligne le 12. 09. 2013 consulté le 12.10.2013
Disponible sur : http://www.journaldunet.com/ebusiness/telecoms-fai/paquet-telecom-0913.shtml
– L. (J.) « les eurodéputés appelés à retoucher le Paquet Télécom pour sauver la neutralité du net » numerama.com, mis en ligne le 12.09.2013 consulté le 13.10.2013
Disponible sur : http://www.numerama.com/magazine/26974-les-eurodeputes-appeles-a-retoucher-le-paquet-telecom-pour-sauver-la-neutralite-du-net.html