La possibilité de transférer contractuellement la charge du paiement du droit de suite du vendeur à l’acquéreur d’une œuvre d’art fait débat. Par son arrêt du 3 Juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris opère un revirement de jurisprudence. En effet, quelques mois seulement après avoir affirmé l’illégalité d’une telle pratique, la Cour d’Appel revient sur sa position.
S’il semble que les juges s’accordent pour dire que la pratique ne provoque pas de distorsion de concurrence, nous verrons que l’appréciation de la nature impérative de l’article L.122-8 CPI les oppose.