La Cour d’Appel de Paris avait déduit, à la suite de la résiliation d’un contrat conclu entre un auteur et un producteur, que le distributeur sous-cessionnaire, en exploitant les droits des films qu’il ne détenait plus postérieurement à la date de résiliation, avait commis des actes de contrefaçon. Cependant, la Cour de Cassation, par un arrêt du 29 mai 2013, estime que la résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement. Les actes de contrefaçon ne sont donc pas caractérisés, les contrats de sous-cession n’étant pas résilié.