COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS – DÉLIBÉRATION N°2013-420 DE LA FORMATION RESTREINTE, 3 JANVIER 2014, PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNIAIRE À L'ENCONTRE LA SOCIÉTÉ GOOGLE INC.

En mars 2012, Google fusionne les règles de confidentialité de l’ensemble de ses services en un seul document applicable à tous. Inquiète des conséquences, notamment sur la protection des données personnelles, la CNIL et ses homologues européens membres du G29 lancent une enquête de grande envergure à l’encontre de la firme de Mountain View. Cette affaire est à la fois la démonstration d’une détermination politique quant à la protection des données personnelles des citoyens européens, mais également la constatation d’un désarmement des autorités de protection des données personnelles face au géant américain.

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