CONSEIL D’ETAT – SECTION CONTENTIEUX, 23 DÉCEMBRE 2013,SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION – SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1

Lors d’une opération de groupement de chaînes audiovisuelles ; l’Autorité de la concurrence doit opérer un contrôle strict des engagements pris, notamment lors de la phase 2 de la procédure d’autorisation ; dans le but d’assurer une concurrence suffisamment effective entre les différentes sociétés navigant dans ce marché économique. L’autorisation doit répondre à un formalisme et une procédure stricte dont le manquement peut entraîner la nullité de l’autorisation délivrée.

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