COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 18 DÉCEMBRE 2013, M.X C/ EURL REM, N°12-17832

La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre collaborateur grâce à l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, et ce en violation des obligations contractuelles et du règlement intérieur de la société dont l’article 14 prohibe l’utilisation du réseau informatique à des fins personnelles. Ainsi, pour licencier le salarié pour faute grave, il importe peu que la société n’ait pas démontré son préjudice et l’impact de ce comportement sur son image, sur son fonctionnement ou encore sur l’accomplissement des tâches devant être exécutées par le salarié.

Télécharger (PDF, Inconnu)