La loi rectificative de finance pour 2013, a été soumise, comme toutes les lois organiques, au contrôle obligatoire du conseil constitutionnel afin d’en vérifier sa conformité.
Les juges du conseil constitutionnel dans la décision 2013-684 DC du 29 décembre 2013 ont censuré l’article 66 de la loi rectificative de finances pour 2013 relatif à la contribution sur la cession des droits de diffusion lors de manifestations ou compétitions sportives.
Les modifications de la loi à prendre en compte ont été publiées au journal officiel le 30 décembre 2013.